L’Essentiel : La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils est en cours. Ainsi, la prescription ne reprend son cours qu’à la signification de l’arrêt final, garantissant que l’action publique puisse être exercée tant que les poursuites sont actives.

Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité (exemple : plainte avec constitution de partie civile) ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des
poursuites, la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour
où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive. Lorsqu’une relaxe a été prononcée par un
jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de
l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que
la procédure se poursuit sur les intérêts civils.

La prescription de l’action publique, qui commence à courir du jour de la plainte avec constitution de partie civile arguée de calomnieuse, est immédiatement suspendue pendant le cours de la poursuite engagée. Cette suspension ne prend fin qu’au jour de la signification de l’arrêt qui a définitivement mis fin à la procédure. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le point de départ de la prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse ?

Le point de départ de la prescription de l’action publique pour le délit de dénonciation calomnieuse est fixé au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité compétente.

Cela inclut des situations telles que le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. À partir de ce moment, le délai de prescription commence à courir, ce qui signifie que l’autorité a la possibilité d’agir sur la base de la dénonciation reçue.

Quand la suspension de la prescription de l’action publique prend-elle fin ?

La suspension de la prescription de l’action publique prend fin lorsque la décision concernant le fait dénoncé devient définitive.

Cela signifie que si des poursuites ont été engagées suite à la dénonciation, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. Par exemple, si une relaxe est prononcée et que seule la partie civile fait appel, la suspension continue tant que la procédure sur les intérêts civils est en cours.

Comment la prescription de l’action publique est-elle affectée par les poursuites engagées ?

La prescription de l’action publique, qui débute avec le dépôt de la plainte, est immédiatement suspendue pendant la durée des poursuites engagées.

Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la signification de l’arrêt qui met définitivement fin à la procédure. Cela signifie que tant que le processus judiciaire est actif, le délai de prescription ne court pas, protégeant ainsi les droits des parties impliquées dans la procédure.