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Un ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, à une amende de 10 000 euros. Ce dernier avait adressé au Procureur de la République, une lettre rédigée en ces termes : « J’attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions particulièrement scandaleuses, alors que les dirigeants de Radio Thollon, la SA Publirad Telecom, transgressent les lois autant du code du travail que commerciales et surtout pénales en escroquant allègrement le fisc et l’URSSAF, sans parler des abus de biens sociaux »
Mots clés : dénonciation calomnieuse Thème : Denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 9 octobre 2007 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le motif de la condamnation de l’ancien journaliste radio ?L’ancien journaliste radio a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l’égard de son ancien employeur, Radio Thollon, une société de la SA Publirad Telecom. Cette condamnation a été prononcée suite à une lettre qu’il avait adressée au Procureur de la République, dans laquelle il dénonçait des licenciements jugés scandaleux et des infractions aux lois du travail, commerciales et pénales. Il a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir fait des accusations qu’il savait partiellement ou totalement inexactes, ce qui constitue une infraction selon l’article 226-10 du code pénal. Quelles accusations l’ancien journaliste a-t-il portées contre Radio Thollon ?Dans sa lettre, l’ancien journaliste a évoqué un nombre important de licenciements survenus dans des conditions qu’il qualifie de scandaleuses. Il a également accusé les dirigeants de Radio Thollon de transgresser plusieurs lois, notamment celles du code du travail, ainsi que des lois commerciales et pénales. Les accusations incluent des allégations d’escroquerie envers le fisc et l’URSSAF, ainsi que des abus de biens sociaux, ce qui a conduit à une enquête sur ces pratiques. Quelle est la législation applicable à la dénonciation calomnieuse en France ?La dénonciation calomnieuse en France est réprimée par l’article 226-10 du code pénal. Cet article stipule qu’il est illégal de dénoncer, par tout moyen, une personne pour des faits qui pourraient entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, si ces faits sont connus pour être partiellement ou totalement inexacts. Cette législation vise à protéger les individus contre des accusations infondées qui pourraient nuire à leur réputation et à leur situation professionnelle. Quelle a été la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’ancien journaliste pour dénonciation calomnieuse. La décision a été rendue le 9 octobre 2007, et elle a souligné l’importance de la véracité des accusations portées contre une personne. La cour a jugé que les déclarations de l’ancien journaliste étaient non seulement inexactes, mais qu’il en avait également connaissance, ce qui a justifié la sanction imposée. Cette décision rappelle que la liberté d’expression a des limites, surtout lorsqu’il s’agit d’accusations graves. |
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