L’Essentiel : Dénoncer un concurrent pour contrefaçon peut entraîner des accusations de dénigrement. Dans l’affaire opposant les sociétés GRANIMOND et CIMTEA, la première a alerté un maire sur une prétendue contrefaçon d’un columbarium. Cependant, le tribunal a déjà statué sur l’absence de contrefaçon, rendant les allégations de GRANIMOND fallacieuses. CIMTEA a alors poursuivi pour concurrence déloyale, soulignant que le dénigrement est fautif, même si les propos sont véridiques. Le préjudice moral subi par CIMTEA a été reconnu, entraînant une indemnisation de 12 000 euros pour les dommages causés par les déclarations dénigrantes de son concurrent.

Concurrence et dénonciation

Dénoncer un concurrent en lui imputant des actes de contrefaçon de modèle, expose à une condamnation pour dénigrement. Les sociétés GRANIMOND et CIMTEA sont deux sociétés spécialisées dans la fourniture de monuments funéraires. A l’issue d’une procédure de marché adapté, un maire a commandé un columbarium auprès de la société CIMTEA. Par courrier, la société GRANIMOND a indiqué au maire que le modèle de Columbarium commercialisé par son concurrent, était une contrefaçon de son propre modèle déposé et protégé à l’INPI, tout en joignant un « devis définitif » pour le même modèle.

Dénigrement fautif

La société CIMTEA a fait assigner son concurrent afin de voir constater un comportement déloyal et des actes de dénigrements constitutifs de concurrence déloyale.  Le dénigrement reste fautif même si la preuve de la véracité des propos est apportée. A l’époque des faits, un  TGI avait déjà jugé l’absence de contrefaçon entre les modèles en cause, de sorte que l’allégation de contrefaçon de la société GRANIMOND dans son courrier adressé au maire  présentait un caractère fallacieux. La société avait usé de propos péjoratifs visant directement son concurrent et ses produits, et à l’attention d’un client de cette dernière.

Préjudice commercial, préjudice moral

Sur le préjudice résultant de la faute, il s’inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l’existence d’un préjudice, fût-il seulement moral, sauf pour l’auteur de tels actes à établir que ces faits n’ont pas généré de dommages. En l’occurrence, le maire avait décidé de surseoir à l’installation du columbarium livré et au paiement de la facture de la société. Il n’était toutefois pas démontré que la créance résultant de la vente du columbarium à la commune était définitivement perdue. En revanche, la société a incontestablement subi un préjudice moral en raison des propos dénigrants de son concurrent (12 000 euros de dommages et intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à la dénonciation d’un concurrent pour contrefaçon ?

Dénoncer un concurrent en l’accusant de contrefaçon de modèle peut entraîner des conséquences juridiques graves, notamment une condamnation pour dénigrement. Dans le cas des sociétés GRANIMOND et CIMTEA, la première a accusé la seconde de contrefaçon auprès d’un maire, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.

Cette accusation a été jugée fallacieuse, car un tribunal avait déjà statué sur l’absence de contrefaçon entre les modèles en question. Ainsi, la dénonciation, même si elle était fondée sur des allégations de contrefaçon, a été considérée comme un acte de dénigrement, ce qui expose l’accusateur à des poursuites pour concurrence déloyale.

Il est donc crucial pour les entreprises de s’assurer de la véracité de leurs accusations avant de les formuler, car cela peut non seulement nuire à leur réputation, mais également entraîner des sanctions financières.

Qu’est-ce que le dénigrement fautif ?

Le dénigrement fautif se réfère à des propos ou des actions qui portent atteinte à la réputation d’un concurrent, même si ces propos sont basés sur des faits véridiques. Dans le cas de CIMTEA contre GRANIMOND, la société CIMTEA a intenté une action en justice pour comportement déloyal et dénigrement.

Le tribunal a constaté que, malgré la possibilité de prouver la véracité des accusations de contrefaçon, le dénigrement était toujours fautif. Cela est dû au fait que les propos de GRANIMOND étaient péjoratifs et visaient directement CIMTEA et ses produits, ce qui a été jugé comme une atteinte à la concurrence loyale.

Ainsi, même des accusations fondées peuvent être considérées comme dénigrantes si elles sont formulées de manière à nuire à la réputation d’un concurrent, ce qui souligne l’importance de la prudence dans la communication commerciale.

Comment le préjudice commercial et moral est-il évalué dans des cas de dénigrement ?

Dans les cas de dénigrement, le préjudice peut être à la fois commercial et moral. Le préjudice commercial se réfère aux pertes financières directes subies par une entreprise en raison des actes déloyaux d’un concurrent, tandis que le préjudice moral concerne l’atteinte à la réputation et à l’image de l’entreprise.

Dans l’affaire entre CIMTEA et GRANIMOND, le maire a décidé de suspendre l’installation du columbarium, ce qui a pu entraîner un préjudice commercial. Cependant, il n’était pas prouvé que la créance résultant de la vente était définitivement perdue.

En revanche, le tribunal a reconnu un préjudice moral, en raison des propos dénigrants de GRANIMOND, et a accordé 12 000 euros de dommages et intérêts à CIMTEA. Cela montre que les tribunaux prennent en compte l’impact émotionnel et réputationnel des actes de dénigrement, en plus des pertes financières directes.