L’Essentiel : La pratique de dénigrement sur Facebook peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Dans une affaire, une enseigne Leclerc d’élevage canin a obtenu gain de cause contre une éleveuse ayant mené une campagne de dénigrement. Cette dernière accusait Leclerc de ne pas respecter la législation sur l’élevage et incitait au boycott, diffusant des vidéos trompeuses. Bien qu’elle ait tenté de se défendre en invoquant la diffamation, le tribunal a jugé que ses actions altéraient le comportement économique des consommateurs, constituant ainsi une pratique commerciale déloyale.

Affaire Leclerc

Indépendamment des délits de presse, publier des commentaires dénigrants sur un concurrent sur Facebook expose l’auteur à une condamnation pour concurrence déloyale au titre des pratiques commerciales déloyales. Une enseigne Leclerc d’élevage canin a ainsi obtenu la condamnation d’une éleveuse concurrente.

Campagne orchestrée de dénigrement

L’éleveuse avait mené une campagne de dénigrement systématique de l’enseigne Leclerc en l’accusant de ne pas respecter la législation en matière d’élevage canin, de ne pas avoir de personnel qualifié pour s’occuper des animaux et de mettre à mort les chiots invendus. Celle-ci avait également appelé au boycott de l’enseigne, frauduleusement filmé un chiot dans son box et diffusé largement la vidéo sur le réseau social Facebook en l’accompagnant de commentaires dénigrants et sans fondement : « les magasins Leclerc qui se mettent à vendre des êtres vivants. Ils doivent penser que les SPA ne sont pas assez surchargés. Honte à vous » ; « un animal non vendu sera soldé puis sinon assassiné. tout comme les stocks de nourriture invendus seront détruits » ; l’éleveuse avait même directement incité toute personne regardant sa vidéo à « pilonner le magasin Leclerc ».

Question de la diffamation

L’éleveuse a soutenu en vain que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de la diffamation et que l’action était prescrite comme n’ayant pas été introduite dans le délai de 3 mois prévu par la loi du 29 juillet 1881. Or, l’enseigne Leclerc n’avait aucunement fondé son action sur l’existence d’une diffamation ou d’une injure.

Pratiques commerciales déloyales

Aux termes de l’article L 121-1 du code de la consommation, sont des pratiques commerciales déloyales celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service.

L’article L 121-2 du même code précise qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’une concurrent et lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

Par ses agissements, il a été jugé que l’éleveuse avait eu un comportement susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.  Elle avait en effet posté sur son site une vidéo prise dans l’animalerie Leclerc en indiquant que le chiot filmé présentait un trouble compulsif du comportement dû à l’enfermement. Il ne lui était pas reproché d’avoir filmé dans un espace ouvert au public mais bien d’avoir publié son film en l’assortissant de commentaires. Sa qualité d’éleveur canin et non de vétérinaire, ne lui permettait pas de présenter comme étant une vérité alors qu’elle aurait au moins dû prendre l’élémentaire précaution de les présenter comme une simple hypothèse.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à la publication de commentaires dénigrants sur un concurrent sur Facebook ?

La publication de commentaires dénigrants sur un concurrent sur Facebook expose l’auteur à des risques juridiques, notamment une condamnation pour concurrence déloyale.

Cette situation est régie par les lois sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdisent les comportements susceptibles d’altérer le comportement économique des consommateurs. Dans le cas de l’enseigne Leclerc, une éleveuse concurrente a été condamnée pour avoir mené une campagne de dénigrement systématique, ce qui a été jugé comme une atteinte à la concurrence loyale.

Les conséquences peuvent inclure des sanctions financières, des dommages-intérêts, et une atteinte à la réputation de l’auteur des commentaires.

Il est donc crucial pour les entreprises de respecter les règles de la concurrence et d’éviter les attaques personnelles ou les allégations sans fondement.

Quelles accusations l’éleveuse a-t-elle portées contre l’enseigne Leclerc ?

L’éleveuse a mené une campagne de dénigrement contre l’enseigne Leclerc en l’accusant de plusieurs pratiques illégales et immorales.

Elle a affirmé que Leclerc ne respectait pas la législation en matière d’élevage canin, qu’il n’avait pas de personnel qualifié pour s’occuper des animaux, et qu’il mettait à mort les chiots invendus.

De plus, elle a incité au boycott de l’enseigne et a diffusé une vidéo d’un chiot dans son box, accompagnée de commentaires dénigrants.

Ces accusations, jugées sans fondement, ont été considérées comme des pratiques commerciales déloyales, entraînant des conséquences juridiques pour l’éleveuse.

Comment l’éleveuse a-t-elle tenté de se défendre contre les accusations de dénigrement ?

L’éleveuse a tenté de se défendre en soutenant que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de la diffamation et que l’action était prescrite.

Elle a fait valoir que l’action n’avait pas été introduite dans le délai de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cependant, l’enseigne Leclerc n’avait pas fondé son action sur la diffamation ou l’injure, mais plutôt sur des pratiques commerciales déloyales.

Ainsi, la défense de l’éleveuse n’a pas été retenue, car ses actions ont été jugées comme ayant un impact négatif sur la concurrence.

Quelles sont les définitions des pratiques commerciales déloyales selon le code de la consommation ?

Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle.

Elles altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif.

L’article L 121-2 précise qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service, ou repose sur des allégations fausses.

Dans le cas de l’éleveuse, ses agissements ont été jugés comme susceptibles d’altérer le comportement économique des consommateurs, ce qui a conduit à sa condamnation.

Quel a été le jugement concernant la vidéo publiée par l’éleveuse ?

Le jugement a considéré que l’éleveuse avait eu un comportement susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique des consommateurs.

Elle avait publié une vidéo d’un chiot filmé dans l’animalerie Leclerc, en affirmant que le chiot présentait un trouble compulsif du comportement dû à l’enfermement.

Bien que filmer dans un espace public ne soit pas en soi illégal, le problème résidait dans le fait qu’elle avait associé cette vidéo à des commentaires dénigrants.

Sa qualité d’éleveur canin, sans formation vétérinaire, ne lui permettait pas de faire de telles affirmations sans les présenter comme des hypothèses.

Cela a été un élément clé dans la décision de justice.