Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire, conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La demande d’indemnisation de BM EST FRANCE s’analyse comme une réparation de l’atteinte à son honneur, justifiant ainsi l’action en diffamation.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les faits reprochés à la société BM EST FRANCE ?

La société BM EST FRANCE reproche à [E] [S] d’avoir tenu des propos dégradants et mensongers dans le but de discréditer la tête de réseau auprès de ses membres. Ces propos ne visent pas directement les produits ou services commercialisés par BM EST FRANCE, mais portent atteinte à l’honneur et à la considération de la société en tant que personne morale.

Ces accusations de dénigrement sont considérées comme des actes qui nuisent à la réputation de la société, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de diffamation. La société BM EST FRANCE a donc décidé d’agir en justice pour obtenir réparation de cette atteinte à son honneur.

Quelle est la nature de l’action intentée par BM EST FRANCE ?

L’action intentée par BM EST FRANCE est qualifiée de demande de réparation pour atteinte à son honneur et à sa considération, ce qui la classe dans le cadre d’une action en diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette loi stipule que les propos diffamatoires peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires, et le tribunal judiciaire est compétent pour traiter ce type d’affaire. La société BM EST FRANCE cherche donc à faire reconnaître le caractère diffamatoire des propos tenus par [E] [S] et à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Quelles ont été les décisions du tribunal concernant l’assignation ?

Le tribunal a déclaré nulle l’assignation délivrée à [E] [S] le 4 février 2021. Cette nullité est fondée sur le fait que l’assignation n’a pas été dénoncée au ministère public, ce qui est requis dans le cadre d’une action civile pour diffamation.

Le tribunal a également rejeté l’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce, affirmant que les propos reprochés à [E] [S] ne relèvent pas des contestations commerciales, mais d’une atteinte à l’honneur de BM EST FRANCE. Ainsi, la compétence du tribunal judiciaire a été confirmée pour traiter cette affaire.

Quels sont les arguments de [E] [S] pour contester l’action de BM EST FRANCE ?

[E] [S] conteste l’action de BM EST FRANCE en soutenant que les faits de dénigrement qui lui sont reprochés sont directement liés à la gestion de la société Copil75, dont elle est la dirigeante. Elle affirme que ses actions étaient motivées par la nécessité de recueillir des témoignages pour une action en nullité du contrat de partenariat avec BM EST FRANCE.

Elle argue également que l’action de BM EST FRANCE est en réalité une action pour diffamation, et non pour dénigrement, ce qui nécessiterait le respect de certaines formalités légales, notamment la qualification des faits incriminés. [E] [S] soutient que la responsabilité d’un dirigeant ne peut être engagée que si une faute intentionnelle d’une particulière gravité est prouvée, ce qui n’est pas le cas ici.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal pour BM EST FRANCE ?

La décision du tribunal a des conséquences significatives pour BM EST FRANCE. En plus de la nullité de l’assignation, la société a été condamnée à payer à [E] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui concerne les frais irrépétibles.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales lors de l’introduction d’une action en justice, notamment en matière de diffamation. La société BM EST FRANCE doit également assumer les dépens de la procédure, ce qui peut représenter un coût supplémentaire pour elle.