L’Essentiel : L’action en dénigrement se distingue de l’action en diffamation, et toute confusion entre les deux peut entraîner la nullité de l’assignation. Dans l’affaire Morandini, un producteur a assigné la société de Jean-Marc Morandini pour dénigrement, l’accusant de détournement de fonds publics. L’assignation, cependant, manquait de clarté, rendant difficile la distinction entre dénigrement et diffamation. En conséquence, elle a été annulée. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement avéré, et le juge doit qualifier les faits sans se limiter à la terminologie utilisée par les parties.

L’action en dénigrement ne doit pas être confondue avec l’action en diffamation. Toute confusion emporte nullité de l’assignation. Le dénigrement peut par exemple être constitué en cas de critique excessive / virulente des produits et services d’une société.

Affaire Morandini

En l’espèce, l’assignation délivrée par un producteur à la société de Jean-Marc Morandini dénonçait une campagne de dénigrement à son encontre menée sur le blog éponyme qui imputait à la société un détournement de fonds publics. L’assignation portait également sur la réparation d’un préjudice de réputation ou d’image du gérant de la société. De ce fait, l’action n’avait pas pour seul fondement la qualité des émissions produites par la société mais tendait aussi à voir reconnaître une atteinte à l’honneur et à la considération.

Nullité de l’assignation

De fait, l’assignation crée une équivoque, les parties assignées ne pouvant reconnaître avec certitude les faits constitutifs de dénigrement et les différencier des faits susceptibles de constituer une diffamation, voire une injure publique s’agissant de propos outrageants tenus sur le blog de Jean-Marc Morandini, écrits éventuellement absorbés par la diffamation. Dans ces conditions, l’assignation ne peut qu’être totalement annulée.

Liberté d’expression et dénigrement

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. Dès lors, une publication de presse, même si elle porte sur un sujet économique et vise une société commerciale, ne peut faire l’objet d’une action judiciaire fondée sur la responsabilité civile de droit commun, sauf en cas d’informations dénigrantes sur des produits ou services.

Il appartient au juge qui, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de s’attacher aux termes de l’acte introductif d’instance qui seul fixe les prétentions en demande, sans toutefois n’en faire qu’une lecture littérale, ce afin d’identifier le but poursuivi.

A cet égard, si les propos relèvent de la loi du 29 juillet 1881, l’article 53 de cette loi s’applique à l’assignation devant un juge civil et si cette assignation comporte des indications susceptibles de créer une ambiguïté quant à la nature et l’étendue de la poursuite, elle doit être entièrement annulée.

La circonstance que les personnes à qui sont reprochés des faits de dénigrement soient des concurrentes directes n’a pas d’incidence déterminante sur la qualification des faits dès lors qu’un acte de dénigrement fautif peut être réalisé par une personne qui ne se trouve pas en situation de concurrence. De même, il importe peu que les personnes ayant tenu les propos ne soient pas des journalistes, la loi du 29 juillet 1881 ayant vocation à s’appliquer à tout propos quelle que soit la qualité de la personne les ayant tenus.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre l’action en dénigrement et l’action en diffamation ?

L’action en dénigrement et l’action en diffamation sont deux concepts juridiques distincts, bien qu’ils puissent parfois être confondus. L’action en dénigrement concerne spécifiquement les critiques excessives ou virulentes des produits et services d’une société.

En revanche, l’action en diffamation implique des déclarations fausses qui portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne. La confusion entre ces deux actions peut entraîner la nullité de l’assignation, car les parties concernées ne peuvent pas clairement identifier les faits constitutifs de dénigrement par rapport à ceux de diffamation.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Morandini ?

Dans l’affaire Morandini, un producteur a assigné la société de Jean-Marc Morandini en raison d’une campagne de dénigrement sur un blog. Cette campagne accusait la société de détournement de fonds publics.

L’assignation visait non seulement à dénoncer cette campagne, mais aussi à obtenir réparation pour le préjudice de réputation subi par le gérant de la société. Ainsi, l’action ne se limitait pas à la qualité des émissions produites, mais cherchait également à protéger l’honneur et la considération du gérant.

Pourquoi l’assignation a-t-elle été déclarée nulle ?

L’assignation a été déclarée nulle en raison de l’ambiguïté qu’elle créait. Les parties assignées ne pouvaient pas distinguer clairement entre les faits de dénigrement et ceux qui pourraient constituer une diffamation ou une injure publique.

Cette confusion a conduit à l’annulation totale de l’assignation, car il est essentiel que les faits soient clairement définis pour permettre une action judiciaire appropriée. L’absence de clarté dans les accusations a donc rendu l’assignation inacceptable sur le plan juridique.

Comment la liberté d’expression est-elle liée au dénigrement ?

La liberté d’expression est un droit fondamental qui est protégé par la loi, mais il existe des limites, notamment en ce qui concerne le dénigrement de produits ou services. Selon l’article 1240 du code civil, une publication de presse ne peut être contestée sur le fondement de la responsabilité civile, sauf si elle contient des informations dénigrantes.

Le juge a la responsabilité de qualifier correctement les faits litigieux, indépendamment de la dénomination donnée par les parties. Cela signifie qu’il doit examiner le contenu de l’assignation pour déterminer si elle respecte les normes de la liberté d’expression tout en protégeant les droits des parties concernées.

Quelles sont les implications de la loi du 29 juillet 1881 dans ce contexte ?

La loi du 29 juillet 1881 régit la liberté de la presse en France et s’applique aux propos tenus dans le cadre d’une action en dénigrement. Si les propos en question relèvent de cette loi, l’article 53 s’applique également à l’assignation devant un juge civil.

Si l’assignation présente des ambiguïtés quant à la nature des poursuites, elle doit être annulée. Cela souligne l’importance de la clarté dans les accusations de dénigrement, car même des personnes non journalistes peuvent être tenues responsables sous cette loi.

Les concurrents peuvent-ils être accusés de dénigrement ?

Oui, les concurrents peuvent être accusés de dénigrement, mais leur statut de concurrent direct n’est pas un facteur déterminant dans la qualification des faits. Un acte de dénigrement peut être commis par toute personne, qu’elle soit concurrente ou non.

La loi du 29 juillet 1881 s’applique à tous les propos, indépendamment de la qualité de la personne qui les tient. Cela signifie que même des critiques formulées par des non-journalistes peuvent être considérées comme du dénigrement si elles portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une entreprise.