L’Essentiel : Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet, qualifiant ses services de peu sérieux et malhonnêtes. L’architecte, estimant que ces accusations portaient atteinte à son honneur, a décidé d’agir en justice. Les juges ont reconnu que les allégations concernant un prétendu détournement de fonds étaient clairement nuisibles à sa réputation. Cependant, la défense a invoqué la prescription de trois mois, stipulée par la loi de 1881, car plus de trois mois s’étaient écoulés entre la publication des propos et l’assignation. Ainsi, l’action en justice a été déclarée irrecevable.

Des particuliers ont confié une mission complète d’architecte à un prestataire. Mécontents de ses services, ils ont publié sur un site internet un texte commençant par «Fuyez» et se terminant par «Si vous avez besoin de rien et de l’argent à gaspiller, je vous encourage donc à solliciter les services de madame (l’architecte).

Propos malveillants

Estimant que ces propos malveillants avaient un caractère fautif, l’architecte a fait assigner les auteurs des propos sur le fondement de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de grande instance.

Les juges ont retenu que le fait d’être accusée d’avoir empoché une somme de 4 000 euros sans jamais tenir ses engagements, se contentant de trois rendez-vous et d’une mise en forme des plans établis par les clients eux-mêmes, est à l’évidence contraire à l’honneur et à la considération de l’architecte qui est ainsi présentée comme une personne peu sérieuse et même malhonnête.  A cet égard, il importe peu que ces propos visent son activité professionnelle, dès lors que son honnêteté est mise en cause, portant de ce fait atteinte à sa personne.

Prescription acquise

Or, la prescription trimestrielle prévue par la loi de 1881, applicable en l’espèce, était acquise, plus de trois mois s’étant écoulés entre la publication et l’assignation.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les particuliers ont-ils publié des propos négatifs sur l’architecte ?

Les particuliers ont publié des propos négatifs sur l’architecte en raison de leur mécontentement face aux services fournis. Ils ont estimé que l’architecte n’avait pas respecté ses engagements, se contentant de quelques rendez-vous et d’une mise en forme des plans qu’ils avaient eux-mêmes établis.

Cette situation a conduit à une accusation selon laquelle l’architecte aurait empoché une somme de 4 000 euros sans fournir le service attendu. Ces allégations ont été jugées suffisamment graves pour porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’architecte, qui a été présentée comme peu sérieuse et malhonnête.

Quel article du code civil a été invoqué par l’architecte ?

L’architecte a invoqué l’article 1382 du code civil pour faire assigner les auteurs des propos malveillants. Cet article traite de la responsabilité délictuelle et permet à une personne de demander réparation pour un préjudice causé par des actes fautifs d’autrui.

Dans ce cas, l’architecte a estimé que les propos publiés sur internet constituaient une atteinte à son honneur et à sa considération. Les juges ont reconnu que les accusations portées contre elle étaient contraires à son image professionnelle, justifiant ainsi l’action en justice.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant les propos tenus ?

Les juges ont conclu que les propos tenus par les particuliers étaient effectivement malveillants et portaient atteinte à l’honneur de l’architecte. Ils ont noté que les accusations d’avoir empoché une somme d’argent sans tenir ses engagements étaient particulièrement graves.

En effet, ces propos ont présenté l’architecte comme une personne peu sérieuse et malhonnête, ce qui a eu un impact direct sur sa réputation professionnelle. Les juges ont souligné que, même si les propos visaient son activité professionnelle, ils remettaient en question son honnêteté personnelle, ce qui justifiait l’assignation.

Quel était le problème de prescription dans cette affaire ?

Le problème de prescription dans cette affaire concernait la loi de 1881, qui prévoit une prescription trimestrielle pour les actions en diffamation. Dans ce cas, il a été établi que plus de trois mois s’étaient écoulés entre la publication des propos malveillants et l’assignation de l’architecte.

Cela signifie que la prescription était acquise, rendant l’action en justice irrecevable. Les juges ont donc dû constater que, malgré la gravité des accusations, l’architecte ne pouvait pas obtenir réparation en raison du délai écoulé, ce qui illustre l’importance des délais dans les procédures judiciaires.