La publication d’une décision de justice condamnant un concurrent peut constituer un acte de dénigrement, caractérisant ainsi une concurrence déloyale. Le dénigrement consiste à répandre des informations malveillantes sur un concurrent, même si celles-ci sont exactes. Dans une affaire récente, une société a diffusé un courriel mentionnant une condamnation sans préciser qu’elle était en appel, tout en interprétant erronément la décision. Cette action a eu pour effet de nuire à la réputation de son concurrent, entraînant des conséquences graves, telles que l’annulation de contrats. Le concurrent a obtenu 100.000 € de dommages et intérêts pour ce préjudice.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.