Le dénigrement se définit comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, visant à obtenir un avantage économique. Dans le cadre d’un litige entre deux sociétés, la transmission d’une assignation à un partenaire commercial, sans commentaire, ne constitue pas un dénigrement. En effet, cette action est perçue comme un avertissement objectif, sans intention de nuire. De plus, l’utilisation de mots-clés d’un concurrent dans le référencement en ligne doit être prouvée pour établir un risque de confusion. Ainsi, les accusations de dénigrement et de concurrence déloyale peuvent être rejetées si les éléments de preuve ne sont pas suffisants.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre les sociétés DLD et X Y ?

L’affaire concerne un litige entre deux sociétés, DLD et X Y, qui se disputent la propriété intellectuelle de jeux de société. DLD a créé le jeu « Limite-Limite », commercialisé depuis 2015, tandis que X Y a lancé « Juduku » en 2018. DLD accuse X Y de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, affirmant que Juduku reprend des éléments de son jeu.

DLD a assigné X Y en justice, demandant des dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a examiné les preuves et les arguments des deux parties, notamment la titularité des droits d’auteur et l’originalité des jeux.

Le jugement a été rendu le 18 décembre 2020, après des débats publics tenus en novembre de la même année.

Quelles sont les accusations portées par la société DLD contre X Y ?

DLD accuse X Y de contrefaçon de droits d’auteur, affirmant que le jeu Juduku reprend des caractéristiques de Limite-Limite. Elle soutient que X Y a copié des éléments de son jeu, ce qui constitue une violation de ses droits d’auteur.

En plus de la contrefaçon, DLD allègue que X Y a commis des actes de concurrence déloyale, en créant une confusion entre les deux jeux et en profitant de la notoriété de Limite-Limite pour promouvoir Juduku. DLD demande des dommages et intérêts pour ces actes, ainsi que l’arrêt de la production de Juduku.

Comment le tribunal a-t-il évalué la demande de DLD concernant la contrefaçon de droits d’auteur ?

Le tribunal a examiné la demande de DLD en se basant sur la présomption de titularité des droits d’auteur. DLD a soutenu qu’elle était titulaire des droits sur Limite-Limite, malgré le fait que l’impression du jeu ait été confiée à une société tierce.

Cependant, le tribunal a conclu que DLD n’avait pas démontré l’originalité de son jeu, essentiel pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Les éléments revendiqués par DLD n’ont pas été jugés suffisamment créatifs ou distinctifs par rapport à d’autres jeux existants, notamment le jeu « Blanc Manger Coco ».

Ainsi, le tribunal a rejeté les demandes de DLD fondées sur le droit d’auteur.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant la concurrence déloyale ?

Le tribunal a également examiné les accusations de concurrence déloyale formulées par DLD. Il a noté que pour établir des actes de concurrence déloyale, il fallait démontrer un risque de confusion entre les produits des deux sociétés.

Cependant, le tribunal a constaté que les jeux Limite-Limite et Juduku avaient des caractéristiques distinctes, tant en termes de packaging que de règles de jeu. Les différences étaient suffisamment marquées pour éviter toute confusion chez les consommateurs.

De plus, le tribunal a relevé que DLD n’avait pas prouvé que X Y avait agi de manière parasitaire ou qu’elle avait tiré indûment profit de la notoriété de Limite-Limite. Par conséquent, les demandes de DLD pour concurrence déloyale ont été rejetées.

Quelles ont été les demandes reconventionnelles de la société X Y et comment ont-elles été traitées ?

La société X Y a formulé des demandes reconventionnelles, accusant DLD de dénigrement et de publicité trompeuse. X Y a soutenu que DLD avait communiqué une copie de l’assignation à son distributeur, ce qui constituait un acte de dénigrement.

X Y a également affirmé que DLD se présentait comme le leader du marché des jeux d’ambiance sans preuve, ce qui constituerait une publicité trompeuse.

Le tribunal a jugé que la transmission de l’assignation par DLD à son distributeur ne constituait pas un dénigrement, car il s’agissait d’un avertissement objectif sans intention de nuire. De plus, il a conclu que les allégations de publicité trompeuse n’étaient pas fondées, car DLD avait des preuves pour soutenir ses affirmations sur sa notoriété.

Ainsi, les demandes reconventionnelles de X Y ont été rejetées.

Quelles ont été les conséquences financières de cette décision pour les deux sociétés ?

Le tribunal a condamné la société DLD à verser à X Y une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais engagés par X Y pour défendre ses droits.

DLD a également été condamnée à supporter les dépens du litige, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais de justice liés à l’affaire.

En somme, la décision a été défavorable à DLD, qui a vu ses demandes rejetées et a été condamnée à indemniser X Y pour les frais de justice.