Un distributeur cinématographique a été accusé de contrefaçon par un concurrent, qui a demandé le retrait d’une communication associant des partenaires non autorisés au film Fast & Furious 7. En réponse, le distributeur a rappelé à ses partenaires la protection des droits d’auteur. Le tribunal a jugé que cette démarche ne constituait pas un dénigrement, car elle visait à faire respecter les droits légaux, et non à nuire à la réputation du concurrent. Cependant, le concessionnaire exclusif a été condamné pour avoir incité des internautes à poster des commentaires favorables sur sa page Facebook, ce qui a été considéré comme un acte de concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quelles accusations ont été portées contre le distributeur cinématographique ?

Le distributeur cinématographique a été accusé de contrefaçon de droits d’auteur par une société concurrente. Cette accusation est survenue lors de la promotion du film Fast & Furious 7, où le distributeur avait utilisé un visuel incluant l’affiche du film et les logos de partenaires tels que Coca-Cola, NRJ et Renault.

Cette société concurrente, qui était le concessionnaire exclusif du film, a exigé le retrait immédiat de toute communication jugée illicite. Elle a également contacté directement les partenaires commerciaux du distributeur pour les alerter sur ces prétendues violations de droits d’auteur.

Quelles sont les conditions du dénigrement selon le code civil ?

Selon l’article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Cela inclut non seulement les actes intentionnels, mais aussi les négligences ou imprudences.

Dans le cadre commercial, la liberté de commerce et la libre concurrence doivent être exercées dans le respect des usages loyaux. L’utilisation de procédés déloyaux est considérée comme une faute, exposant l’auteur à des actions en responsabilité et à des dommages-intérêts.

Pourquoi le dénigrement a-t-il été écarté dans cette affaire ?

Le dénigrement a été écarté car le contrat entre la société et le producteur du film stipulait que le concessionnaire avait le mandat de protéger les droits du concédant. Cela incluait la prise de mesures pour empêcher toute violation de ces droits.

En envoyant des rappels aux partenaires commerciaux sur la protection de l’image du film, la société n’a pas cherché à discréditer un concurrent, mais à faire respecter les droits légaux du concédant. Ainsi, sa démarche était justifiée et ne constituait pas un acte de dénigrement.

Quelle était la question accessoire de diffamation dans cette affaire ?

Des emails envoyés aux partenaires commerciaux accusaient le distributeur de blanchiment d’argent dans la distribution de films, accompagnés de coupures de presse. Cependant, ces accusations ne pouvaient pas être réparées sur la base de l’article 1240 du code civil, car elles relevaient de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ces emails visaient uniquement la personne morale du distributeur et non ses produits ou services. Par conséquent, ils devaient être analysés dans le cadre de la loi de 1881, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’action.

Quelles sanctions ont été appliquées pour concurrence déloyale sur Facebook ?

Le concessionnaire exclusif des droits sur le film a été condamné pour dénigrement après avoir organisé un concours sur Facebook. Ce concours incitait les internautes à poster des commentaires sur la page du concurrent, en échange d’un mois de cinéma gratuit.

Bien que les commentaires ne contenaient pas de critiques, le procédé utilisé a été jugé comme un détournement de clientèle, car il incitait les clients potentiels à faire de la publicité pour le concurrent. En raison du nombre de messages publiés, le préjudice a été évalué à 10 000 euros.