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Exclusion du droit commun de la responsabilitéDes propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, avec pour conséquence que de tels abus ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise commerciale ne constituent un dénigrement, et non une diffamation, que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite. Application de la diffamationUne personne qui ne cesse de dénigrer une société et son gérant auprès des internautes passant commande en ligne (ce dénigrement consistant à contacter systématiquement chaque acheteur pour l’informer qu’il a contracté avec un escroc ayant déjà fait l’objet de condamnations pénales) s’expose à une condamnation pour diffamation. Les écrits du fautif diffusés publiquement (sur un forum) visaient directement et personnellement la société de vente et son gérant, ce dernier étant présenté comme « un repris de justice, un escroc et auteur d’abus de faiblesse, un marchand de faux timbres, un incompétent dans le domaine de la philatélie et un usurpateur du titre d’expert ». Ces allégations sont de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, si leur caractère fautif était retenu, elles porteraient atteinte à l’honneur et à la considération du gérant et de sa société. Action à brefs délaisEn l’espèce, la victime des propos diffamatoires n’a pas agi assez rapidement suivant la première mise en ligne des messages, elle n’a pris conscience des faits litigieux que bien au-delà des 3 mois imposés par la loi du 29 juillet 1881. Abus de procédureEn sachant son action prescrite au regard des règles de la loi du 29 juillet 1881, la victime a sciemment tenté de contourner cet obstacle en se prévalant des dispositions de droit commun de la responsabilité civile, au prétexte manifestement infondé qu’elle bénéficiait d’une «option» pour agir en vue de faire sanctionner les faits litigieux. Or, en engageant une action devant le juge des référés puis en persévérant en appel dans une procédure qu’elle savait vouée à l’échec, l’appelant a fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice (5.000 euros à titre de dommages-intérêts).
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences des propos diffamatoires selon la loi du 29 juillet 1881 ?Les propos diffamatoires sont considérés comme des abus de la liberté d’expression et sont spécifiquement prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Cette loi déroge au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, ce qui signifie que les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas être réparés sur la base de l’article 1382 du code civil. Cela implique que les victimes de diffamation doivent se référer aux dispositions spécifiques de cette loi pour obtenir réparation, plutôt que de se tourner vers les règles générales de la responsabilité civile. Cette dérogation vise à protéger la liberté d’expression tout en établissant des limites claires concernant les abus qui peuvent en découler. Comment la diffamation est-elle définie dans le contexte commercial ?Dans le contexte commercial, les appréciations concernant les produits, services ou prestations d’une entreprise ne sont pas considérées comme de la diffamation tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui exploite l’entreprise. Ainsi, le dénigrement, qui consiste à critiquer ou à dévaloriser une entreprise, peut être légal tant qu’il ne franchit pas la ligne de la diffamation. Cela signifie que les critiques doivent être fondées sur des faits vérifiables et ne pas inclure d’allégations mensongères ou diffamatoires qui pourraient nuire à la réputation de l’entreprise ou de ses dirigeants. Quels sont les risques encourus par une personne qui dénigre une entreprise en ligne ?Une personne qui dénigre une entreprise et son gérant en ligne, par exemple en contactant des clients pour les informer que l’entreprise est frauduleuse, s’expose à des poursuites pour diffamation. Dans un cas concret, des écrits publiés sur un forum ont visé directement la société et son gérant, en les qualifiant de termes très péjoratifs tels que « escroc » ou « usurpateur ». Ces allégations, si elles sont prouvées fausses, peuvent causer un préjudice significatif à la réputation de l’entreprise et de son gérant, entraînant ainsi des conséquences juridiques pour la personne qui a diffusé ces informations. Quel est le délai pour agir en cas de diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 ?La loi du 29 juillet 1881 impose un délai de trois mois pour agir en cas de diffamation. Cela signifie que la victime doit prendre conscience des faits litigieux et agir rapidement pour faire valoir ses droits. Dans un cas spécifique, la victime n’a pas agi dans ce délai, ce qui a conduit à la prescription de son action. Ce manque de réactivité peut compromettre la possibilité d’obtenir réparation pour les dommages subis, soulignant l’importance d’une vigilance rapide face à des propos diffamatoires. Quelles sont les conséquences d’un abus de procédure dans le cadre d’une action en diffamation ?Lorsqu’une victime de diffamation sait que son action est prescrite et tente néanmoins de contourner cette règle en se basant sur le droit commun de la responsabilité civile, cela peut être considéré comme un abus de procédure. Dans un cas examiné, la victime a engagé une action en référé, puis a persisté en appel, malgré la connaissance de l’inefficacité de sa démarche. Cette persistance a été jugée comme un abus de son droit d’agir en justice, entraînant une condamnation à verser des dommages-intérêts de 5.000 euros. Cela illustre les risques juridiques associés à des actions mal fondées ou à des tentatives de contourner les règles établies. |
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