L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée devant une juridiction compétente pour traiter l’intégralité du préjudice. Ainsi, le litige met en lumière les défis liés à la diffusion d’informations sur internet et à la protection des droits de la personnalité dans un contexte transnational.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande judiciaire dans l’affaire Gtflix Tv c/ Pierre Woodman ?

La demande judiciaire dans l’affaire Gtflix Tv c/ Pierre Woodman vise à la rectification des données et à la suppression de contenus en ligne jugés dénigrants à l’égard de la société Gtflix Tv.

Cette demande est considérée comme une et indivisible, ce qui signifie qu’elle doit être portée devant une juridiction compétente pour traiter l’intégralité de la demande de réparation du dommage.

Cette approche est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment les arrêts du 7 mars 1995, Shevill e.a., qui établissent des principes clairs concernant la compétence juridictionnelle dans les affaires impliquant des atteintes aux droits de la personnalité sur Internet.

Quels sont les enjeux de compétence juridictionnelle dans cette affaire ?

Le litige soulève des questions complexes de compétence juridictionnelle, car Pierre Woodman, le réalisateur, est domicilié en Hongrie, tandis que Gtflix Tv a son centre d’intérêts en République Tchèque.

La CJUE a précédemment statué que lorsqu’une personne morale, comme Gtflix Tv, prétend que ses droits ont été violés par la publication de données inexactes sur Internet, elle peut porter son recours devant les juridictions de l’État membre où se trouve le centre de ses intérêts.

Cela signifie que Gtflix Tv pourrait théoriquement intenter une action en justice en République Tchèque, même si les contenus en question sont hébergés en Hongrie.

Comment la CJUE interprète-t-elle les recours en matière de dénigrement sur Internet ?

La CJUE a précisé que les demandes visant à la rectification des données et à la suppression de contenus en ligne sont considérées comme une et indivisible.

Cela implique que ces demandes doivent être portées devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité de la demande de réparation du dommage.

Cette interprétation repose sur la nature ubiquitaire des données en ligne, qui peuvent avoir des effets dans plusieurs États membres, rendant ainsi nécessaire une approche cohérente en matière de compétence juridictionnelle.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur la concurrence déloyale ?

La jurisprudence en matière d’atteinte aux droits de la personnalité est transposable aux actes de concurrence déloyale, notamment lorsque des propos dénigrants sont diffusés sur des forums Internet.

Dans le cas de Gtflix Tv, la société peut revendiquer des dommages en raison de la diffusion de commentaires dénigrants sur Pierre Woodman, qui pourrait nuire à sa réputation et à ses activités commerciales.

Les juridictions compétentes pour traiter ces demandes sont celles du pays où la société a son centre d’intérêts ou celles où le défendeur est domicilié, ce qui renforce l’importance de la localisation dans les litiges liés à Internet.

Quelle question préjudicielle a été posée à la CJUE par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle pour déterminer si une personne qui estime que ses droits ont été violés par la diffusion de propos dénigrants peut réclamer des réparations devant les juridictions de chaque État membre où le contenu a été accessible.

La question se divise en deux parties :

1) Si la personne peut agir pour la rectification des données et la suppression des contenus, ainsi que pour la réparation des préjudices moral et économique dans chaque État membre.

2) Si, conformément à l’arrêt Svensk Handel, elle doit porter sa demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification et la suppression des commentaires dénigrants.

Cette question est cruciale pour clarifier les droits des victimes de dénigrement sur Internet au sein de l’Union européenne.