L’Essentiel : Le dénigrement des cybermarchands peut entraîner des conséquences juridiques. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Les critiques sur les produits ou services d’une entreprise ne sont pas automatiquement diffamatoires, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne concernée. Cependant, un individu qui dénigre systématiquement une société en la qualifiant d’escroc s’expose à des poursuites pour diffamation. De plus, une action en justice doit être engagée rapidement, sous peine de prescription, ce qui peut mener à des abus de procédure.

Exclusion du droit commun de la responsabilité

Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, avec pour conséquence que de tels abus ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise commerciale ne constituent un dénigrement, et non une diffamation, que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l’exploite.

Application de la diffamation

Une personne qui ne cesse de dénigrer une société et son gérant auprès des internautes passant commande en ligne (ce dénigrement consistant à contacter systématiquement chaque acheteur pour l’informer qu’il a contracté avec un escroc ayant déjà fait l’objet de condamnations pénales) s’expose à une condamnation pour diffamation.

Les écrits du fautif diffusés publiquement (sur un forum) visaient directement et personnellement la société de vente et  son gérant, ce dernier étant présenté comme « un repris de justice, un escroc et auteur d’abus de faiblesse, un marchand de faux timbres, un incompétent dans le domaine de la philatélie et un usurpateur du titre d’expert ».  Ces allégations sont de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, si leur caractère fautif était retenu, elles porteraient atteinte à l’honneur et à la considération du gérant et  de sa société.

Action à brefs délais

En l’espèce, la victime des propos diffamatoires n’a pas agi assez rapidement suivant la première mise en ligne des messages, elle n’a  pris conscience des faits litigieux que bien au-delà des 3 mois imposés par la loi du 29 juillet 1881.

Abus de procédure

En sachant son action prescrite au regard des règles de la loi du 29 juillet 1881, la victime a sciemment tenté de contourner cet obstacle en se prévalant des dispositions de droit commun de la responsabilité civile, au prétexte manifestement infondé qu’elle bénéficiait d’une «option» pour agir en vue de faire sanctionner les faits litigieux. Or, en engageant une action devant le juge des référés puis en persévérant en appel dans une procédure qu’elle savait vouée à l’échec, l’appelant a fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice (5.000 euros à titre de dommages-intérêts).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences des propos diffamatoires selon la loi du 29 juillet 1881 ?

Les propos diffamatoires sont considérés comme des abus de la liberté d’expression et sont spécifiquement prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Cette loi déroge au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, ce qui signifie que les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas être réparés sur la base de l’article 1382 du code civil.

Cela implique que les victimes de diffamation doivent se référer aux dispositions spécifiques de cette loi pour obtenir réparation, plutôt que de se tourner vers les règles générales de la responsabilité civile. Cette dérogation vise à protéger la liberté d’expression tout en établissant des limites claires concernant les abus qui peuvent en découler.

Comment se définit le dénigrement par rapport à la diffamation ?

Le dénigrement se distingue de la diffamation par le fait qu’il concerne des appréciations sur des produits, services ou prestations d’une entreprise commerciale. Pour qu’une critique soit considérée comme un dénigrement, elle ne doit pas porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui exploite l’entreprise.

Ainsi, des critiques négatives sur la qualité d’un produit ou d’un service peuvent être acceptables tant qu’elles ne sont pas formulées de manière à nuire à la réputation de l’entreprise ou de ses dirigeants. Cette distinction est déterminante pour déterminer si une action en justice pour diffamation peut être engagée.

Quels sont les risques encourus par une personne qui dénigre une société en ligne ?

Une personne qui dénigre une société et son gérant en ligne, par exemple en contactant des clients pour les informer de prétendus actes frauduleux, s’expose à des poursuites pour diffamation. Dans ce cas, les écrits diffusés publiquement visaient directement la société et son gérant, en les qualifiant de termes péjoratifs tels que « escroc » ou « usurpateur ».

Ces allégations, si elles sont prouvées, peuvent être considérées comme portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées. Cela peut entraîner des conséquences juridiques significatives, y compris des dommages-intérêts pour la victime.

Quel est le délai pour agir en cas de diffamation selon la loi ?

La loi du 29 juillet 1881 impose un délai de trois mois pour agir en cas de diffamation. Dans le cas mentionné, la victime n’a pas agi suffisamment rapidement après la première mise en ligne des messages diffamatoires, prenant conscience des faits bien au-delà de ce délai.

Ce manque de réactivité peut entraîner la perte de la possibilité d’engager une action en justice, soulignant l’importance d’une vigilance rapide face à des propos nuisibles. Le respect de ce délai est déterminant pour préserver les droits des victimes de diffamation.

Quelles sont les conséquences d’un abus de procédure dans une action en justice ?

Lorsqu’une personne engage une action en justice en sachant que celle-ci est prescrite, comme dans le cas de la victime qui a tenté de contourner les règles de la loi du 29 juillet 1881, cela peut être considéré comme un abus de procédure.

Dans cette situation, la victime a persisté dans une action qu’elle savait vouée à l’échec, ce qui a conduit à une condamnation à verser des dommages-intérêts. Cela démontre que le droit d’agir en justice peut être limité par des comportements jugés abusifs, et les tribunaux peuvent sanctionner de telles actions pour préserver l’intégrité du système judiciaire.