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Définition du dénigrementLe dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise identifiée, ou clairement identifiable, par la critique de ses produits ou ses méthodes de travail, dans le but de lui nuire, et ce même en l’absence de toute situation de concurrence, peu important que les faits allégués soient exacts ou non. Le dénigrement est apprécié variablement selon son auteur. Ainsi, il est apprécié de façon plus souple concernant les syndicats. Liberté d’expression des syndicatsLes syndicats ne peuvent attendre aucun bénéfice direct de leurs propos ni espérer détourner en leur faveur, ou même celle de leurs mandants, aucun «clients», les syndicats n’étant pas des entreprises commerciales, mais des organisations professionnelles dont le rôle est de défendre ce qu’elles estiment être les intérêts collectifs de leurs adhérents. La responsabilité civile délictuelle encourue au titre du dénigrement ne peut faire obstacle à la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, tout particulièrement lorsque l’auteur des propos rapportés a une mission générale d’information ou de diffusion d’idées ou de propositions; la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou de services précis qui n’était pas en cause dans le cas d’espèce, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1362 du code civil. Si les propos tenus par tel ou tel représentant de syndicats portent atteinte à l’honorabilité ou à la réputation d’une personne physique ou morale et mettent en question sa crédibilité, il appartient à cette dernière d’agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, action soumise à un formalisme strict et pour laquelle le tribunal de grande instance a compétence exclusive.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le dénigrement ?Le dénigrement est défini comme l’acte de jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise identifiable. Cela se manifeste par des critiques de leurs produits ou méthodes de travail, dans le but de leur nuire. Il est important de noter que le dénigrement peut se produire même en l’absence de concurrence. De plus, la véracité des faits allégués n’est pas un critère déterminant. L’appréciation du dénigrement peut varier selon l’auteur des propos, et il est souvent considéré de manière plus souple lorsqu’il s’agit de syndicats. Quelle est la liberté d’expression des syndicats ?Les syndicats, en tant qu’organisations professionnelles, ont pour mission de défendre les intérêts collectifs de leurs adhérents. Ils ne cherchent pas à tirer un bénéfice direct de leurs propos, contrairement aux entreprises commerciales. La liberté d’expression des syndicats est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette protection est particulièrement forte lorsque les propos visent à informer ou à diffuser des idées. Cependant, si les déclarations d’un représentant syndical portent atteinte à la réputation d’une personne, celle-ci peut agir en justice, en se basant sur la loi du 29 juillet 1881, qui impose un formalisme strict. Quelles sont les conséquences juridiques du dénigrement ?La responsabilité civile délictuelle liée au dénigrement ne doit pas entraver la liberté d’expression. Cela signifie que les syndicats peuvent exprimer leurs opinions sans craindre des poursuites, tant que leurs propos ne portent pas atteinte à des produits ou services spécifiques. En cas de dénigrement, la personne ou l’entité affectée a le droit d’agir en justice. Cela doit se faire devant le tribunal de grande instance, qui a compétence exclusive pour traiter ces affaires. Il est essentiel de respecter le formalisme imposé par la loi pour que l’action en justice soit recevable. |
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