L’Essentiel : Le Tribunal de Proximité de Calais a prononcé un jugement le 9 janvier 2025, concernant la requête de M. [V] [R] pour la radiation de son nom du FICP. Après avoir déposé sa demande le 14 novembre 2023, M. [V] [R] a finalement décidé de se désister le 13 décembre 2024. Cette demande de désistement a été acceptée, entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement, mettant fin à la procédure inscrite sous le numéro RG 23/01598.

Informations Générales

Le jugement a été prononcé par le Tribunal de Proximité de Calais, le 9 janvier 2025, par le juge Charles Drapeau, assisté de la greffière Amandine Pacou. La décision a été mise à disposition au greffe à cette date.

Contexte de la Demande

M. [V] [R] a déposé une requête le 14 novembre 2023, sollicitant l’autorisation de radiation de son nom du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et la possibilité de contracter un nouveau crédit pour régler son endettement.

Désistement de la Demande

Le 13 décembre 2024, M. [V] [R] a soumis une demande de désistement concernant sa requête initiale. Cette demande a été acceptée par le tribunal, entraînant l’extinction de l’instance.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a constaté le dessaisissement résultant de l’extinction de l’instance, inscrite sous le numéro RG 23/01598 et Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour une demande d’autorisation de vente d’un bien dans le cadre d’une procédure de Surendettement ?

La procédure à suivre pour une demande d’autorisation de vente d’un bien, comme un mobil-home, dans le cadre d’une procédure de Surendettement est régie par les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 385 stipule que « le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des demandes relatives à la protection des personnes et à la gestion de leurs biens ».

Cela signifie que toute demande de vente d’un bien doit être soumise à ce juge, qui examinera la situation financière du débiteur et l’impact de la vente sur son endettement.

L’article 394 précise que « le juge peut autoriser la vente d’un bien lorsque celle-ci est nécessaire pour le remboursement des dettes ».

Ainsi, le débiteur doit démontrer que la vente est indispensable pour régler ses créances.

Il est également important de noter que le débiteur doit fournir des justificatifs concernant sa situation financière et l’état du bien à vendre.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance dans une procédure de Surendettement ?

Le désistement d’instance dans une procédure de Surendettement a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 394 du Code de Procédure Civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la demande initiale, en l’occurrence celle de M. [V] [R] pour l’autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit, est considérée comme n’ayant jamais existé.

Le tribunal constate alors le dessaisissement, ce qui implique que le juge ne peut plus statuer sur cette demande.

Il est également à noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans le cas présent, il a été total, ce qui a conduit à l’extinction complète de l’instance.

Le débiteur doit être conscient que ce désistement peut avoir des répercussions sur ses droits futurs, notamment en matière de crédit et de gestion de ses dettes.