Demandes accessoires

Qu’est-ce qu’une demande formulée en complément d’une demande principale devant une juridiction ?

Une demande formulée en complément d’une demande principale devant une juridiction est une requête additionnelle présentée par une partie au cours d’une procédure judiciaire. Elle vise à obtenir des mesures ou des décisions supplémentaires par rapport à la demande initiale.

Quels sont les types de demandes complémentaires en droit français ?

Les types de demandes complémentaires incluent les demandes incidentes, reconventionnelles, additionnelles et en intervention. Ces demandes sont régies par les articles 63 à 70 du Code de procédure civile.

Qu’est-ce qu’une demande incidente ?

Une demande incidente est une requête additionnelle qui modifie ou complète la demande principale. Elle est régie par l’article 63 du Code de procédure civile et peut être formulée à tout moment de la procédure.

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?

Une demande reconventionnelle est une demande formulée par le défendeur contre le demandeur initial. Elle est régie par l’article 64 du Code de procédure civile et vise à obtenir un avantage ou une compensation.

Qu’est-ce qu’une demande additionnelle ?

Une demande additionnelle est une requête qui vient compléter la demande principale sans en modifier l’objet. Elle est régie par l’article 65 du Code de procédure civile et peut être introduite à tout moment avant la clôture des débats.

Qu’est-ce qu’une demande en intervention ?

Une demande en intervention permet à un tiers d’entrer dans une procédure en cours pour faire valoir ses droits. Elle est régie par les articles 66 à 70 du Code de procédure civile et peut être volontaire ou forcée.

Quels sont les délais pour formuler une demande complémentaire ?

Les délais pour formuler une demande complémentaire varient selon le type de demande. En général, ces demandes doivent être présentées avant la clôture des débats, conformément aux articles 63 à 70 du Code de procédure civile.

Quels sont les effets d’une demande complémentaire sur la procédure ?

Les demandes complémentaires peuvent modifier le cours de la procédure en ajoutant de nouveaux éléments à examiner. Elles peuvent également entraîner des délais supplémentaires et nécessiter des réponses de la partie adverse, conformément aux articles 63 à 70 du Code de procédure civile.

Comment une demande complémentaire est-elle examinée par le juge ?

Le juge examine les demandes complémentaires en tenant compte de leur pertinence et de leur lien avec la demande principale. Il peut les accepter ou les rejeter, conformément aux articles 63 à 70 du Code de procédure civile.

Quels sont les recours possibles en cas de rejet d’une demande complémentaire ?

En cas de rejet d’une demande complémentaire, la partie concernée peut interjeter appel ou former un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le Code de procédure civile. Les articles 543 et suivants précisent les modalités de ces recours.