Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois

L’Essentiel : L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI par lettre recommandée. Dans une affaire récente, le recours d’un demandeur a été déclaré caduc en raison de l’absence de dépôt de ses conclusions dans le délai imparti, soulignant l’importance de respecter ces délais pour éviter des conséquences juridiques défavorables.

Le délai de trois mois

L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle issu du décret du 9 décembre 2019 et applicable depuis le 1er avril 2020 dispose qu’à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Délais pour adresser ses conclusions

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

Recours caduc

Le demandeur à la nullité n’ayant pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti et ne les a pas davantage notifiées à l’INPI, son recours a été déclaré caduc

N° RG 22/00898 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OC7N

Décision de l’Institut [5]

du 29 décembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 15 Décembre 2022

DEMANDEUR AU RECOURS :

M. [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1141

DEFENDEUR AU RECOURS :

INPI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Société DRONKERS IP BV

Oudezijds Achterburwal 1311012

AMSTERDAM PAYS BAS

Non constituée

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2022

Date de mise à disposition : 15 Décembre 2022

L’affaire a été régulièrement communiquée à Madame la Procureure Générale

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Anne WYON, président

— Françoise CLEMENT, conseiller

— Julien SEITZ, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Le 10 juin 2021, la société de droit néerlandais Dronkers IP B.V, titulaire de la marque Hempure n°20/4696753 déposée le 8 novembre 2016 et enregistrée le 1er décembre 2017 a saisi l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après INPI) d’une demande en nullité contre la marque hemperious déposée le 1er novembre 2020 et enregistrée le 19 février 2021, dont M. [C] est titulaire.

Par décision du 29 décembre 2021, le directeur de l’INPI a déclaré la marque n°20/4696753 nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement et a mis à la charge de M. [C] une somme de 550 euros au titre des frais exposés.

M. [C] a formé un recours contre cette décision par déclaration du 28 janvier 2022, intimant seulement l’INPI.

Le greffe a notifié la déclaration d’appel à la société Dronkers IP B.V par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2022 qui n’a pas été retirée par sa destinataire.

Le 4 mai 2022, le greffe de la cour a sollicité les observations écrites de son conseil sur la caducité encourue, faute de dépôt de ses conclusions écrites dans le délai de trois mois du recours.

Par observations reçues au greffe le 17 juin 2022 et transmises au conseil de M. [C] par les soins du greffe, le directeur de l’INPI a fait observer que l’appelant n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle et que son recours était caduc.

La procédure a été fixée à l’audience du 28 septembre 2022, lors de laquelle le conseil de M. [C] a été autorisé à adresser à la juridiction une note en délibéré sur la caducité encourue. Aucune note n’est parvenue à la cour.

MOTIFS

L’article R 411-29 du code de la propriété industrielle issu du décret du 9 décembre 2019 et applicable depuis le 1er avril 2020 dispose qu’à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

M. [C] n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti et ne les a pas davantage notifiées à l’INPI.

Son recours ne peut qu’être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :

Déclare caduc le recours formé par Monsieur [I] [C] contre la décision rendue par Monsieur le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle le 29 décembre 2021 sous la référence [6] 21-0121/NG ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties à l’instance et à Monsieur le directeur de l’Institut de la propriété industrielle.

Le Greffier Le Président

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai imparti pour remettre les conclusions au greffe selon l’article R 411-29 ?

Le délai imparti pour remettre les conclusions au greffe, selon l’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle, est de trois mois à compter de l’acte de recours. Ce délai est crucial car il est assorti d’une sanction de caducité, ce qui signifie que si le demandeur ne respecte pas ce délai, son recours sera déclaré caduc d’office. Cette règle a été introduite par le décret du 9 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Cela souligne l’importance de respecter les délais dans les procédures juridiques, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, où les enjeux peuvent être significatifs.

Comment le demandeur doit-il adresser ses conclusions ?

Le demandeur doit adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il doit également justifier cette démarche auprès du greffe. Cette procédure vise à garantir que les conclusions sont bien reçues et enregistrées, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la procédure. L’envoi par lettre recommandée permet de disposer d’une preuve de l’envoi et de la réception, ce qui est particulièrement important dans le cadre de litiges où les délais et les formalités sont strictement encadrés par la loi.

Quelles sont les conséquences si le demandeur ne respecte pas le délai de trois mois ?

Si le demandeur ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, son recours sera déclaré caduc. Cela signifie que le tribunal ne pourra pas examiner le fond de la demande, et le demandeur perdra ainsi la possibilité de contester la décision initiale. Dans le cas mentionné dans le texte, M. [C] n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son recours. Cette situation illustre l’importance de respecter les délais légaux dans les procédures judiciaires, car le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences irréversibles pour le demandeur.

Quel était l’objet du recours formé par M. [C] ?

M. [C] a formé un recours contre la décision du directeur de l’INPI, qui avait déclaré nulle la marque n°20/4696753, détenue par la société Dronkers IP B.V. Ce recours a été déposé le 28 janvier 2022, suite à la décision rendue le 29 décembre 2021. La décision de l’INPI avait des implications financières pour M. [C], qui a été condamné à payer une somme de 550 euros au titre des frais exposés. Le recours visait donc à contester cette décision et à tenter de rétablir la validité de la marque en question.

Quelles étaient les implications de la décision de caducité pour M. [C] ?

La décision de caducité a eu des implications significatives pour M. [C]. En raison de son incapacité à respecter le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, il a perdu la possibilité de contester la décision de l’INPI. Cela signifie qu’il ne pouvait plus faire appel de la décision qui déclarait sa marque nulle. En outre, M. [C] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit assumer les frais de la procédure. Cette situation souligne l’importance de la diligence dans le respect des délais et des procédures légales, car le non-respect peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes.

Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois

Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois

Le délai de trois mois

Délais pour adresser ses conclusions

Recours caduc

Quel est le délai imparti pour remettre les conclusions au greffe selon l’article R 411-29 ?

Comment le demandeur doit-il adresser ses conclusions ?

Quelles sont les conséquences si le demandeur ne respecte pas le délai de trois mois ?

Quel était l’objet du recours formé par M. [C] ?

Quelles étaient les implications de la décision de caducité pour M. [C] ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse