Introduction au Formulaire de Demande de Quotas de Réserve Environnementale

Le 31 janvier 2025, un arrêté a été émis, établissant un modèle de formulaire pour la demande de quotas. Cet arrêté modifie celui du 4 décembre 2024, qui était en lien avec l’application de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il est important de rappeler que la réserve nationale des antériorités est alimentée selon les conditions stipulées dans les articles R. 921-41 à R. 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime.

Affectation de la Réserve Nationale

Cette réserve nationale peut être attribuée selon plusieurs critères :

1° Aux producteurs, en tenant compte de critères environnementaux, sociaux et économiques. Ces critères peuvent inclure l’impact environnemental de la pêcherie, le respect des prescriptions antérieures, la contribution à l’économie locale, ainsi que le suivi des captures. L’attribution des antériorités de la réserve nationale est conçue pour encourager les navires qui utilisent des engins sélectifs ou qui adoptent des techniques de pêche ayant un impact environnemental réduit, comme une consommation d’énergie minimale et des effets limités sur les habitats.

2° Aux fusions réalisées par des organisations de producteurs qui ont obtenu leur reconnaissance depuis plus de trois ans.

Répartition Annuelle des Quotas

Dans le cas où, lors de la répartition annuelle d’un quota, la réserve nationale des antériorités n’est pas entièrement attribuée, le ministre responsable des pêches maritimes et de l’aquaculture marine a la possibilité de décider que les sous-quotas correspondant aux antériorités restantes soient distribués, pour l’année en cours, aux organisations de producteurs selon les critères énoncés au 1° du II. Si aucune répartition n’est effectuée avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la réserve nationale peuvent être répartis, pour l’année en cours, en fonction de la moyenne des captures déclarées au cours des trois années civiles précédentes. Cette répartition ne préjuge pas de l’utilisation future de ces antériorités.

Critères de Répartition et Conditions d’Affectation

Un arrêté émis par le ministre chargé de la pêche maritime viendra préciser les critères environnementaux, sociaux et économiques mentionnés au 1° du II et au III de cet article. Cet arrêté définira également les conditions dans lesquelles la réserve nationale des antériorités peut être attribuée aux producteurs et aux organisations de producteurs, en fonction des critères établis.

Quel est l’objectif principal du formulaire de demande de quotas de réserve environnementale ?

L’objectif principal du formulaire de demande de quotas de réserve environnementale est de réguler l’attribution des quotas de pêche en tenant compte des critères environnementaux, sociaux et économiques.

Ce formulaire a été établi par un arrêté émis le 31 janvier 2025, qui modifie un précédent arrêté du 4 décembre 2024.

Il s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime.

Quels sont les critères d’attribution de la réserve nationale ?

La réserve nationale peut être attribuée selon plusieurs critères, notamment :

1° Aux producteurs, en tenant compte de l’impact environnemental de la pêcherie, du respect des prescriptions antérieures, de la contribution à l’économie locale, et du suivi des captures.

L’attribution vise à encourager les navires utilisant des engins sélectifs ou adoptant des techniques de pêche à faible impact environnemental.

2° Aux fusions réalisées par des organisations de producteurs reconnues depuis plus de trois ans.

Comment se déroule la répartition annuelle des quotas ?

Lors de la répartition annuelle d’un quota, si la réserve nationale des antériorités n’est pas entièrement attribuée, le ministre responsable des pêches maritimes peut décider de distribuer les sous-quotas restants.

Cette distribution se fait aux organisations de producteurs selon les critères établis.

Si aucune répartition n’est effectuée avant le 1er juillet, les sous-quotas peuvent être répartis en fonction de la moyenne des captures déclarées au cours des trois années civiles précédentes.

Quels sont les rôles des arrêtés émis par le ministre chargé de la pêche maritime ?

Les arrêtés émis par le ministre chargé de la pêche maritime précisent les critères environnementaux, sociaux et économiques pour l’attribution de la réserve nationale.

Ils définissent également les conditions d’attribution aux producteurs et aux organisations de producteurs, en fonction des critères établis.

Ces arrêtés sont essentiels pour assurer une gestion durable des ressources maritimes.

Quelles sont les références légales associées à la réserve nationale des antériorités ?

La réserve nationale des antériorités est alimentée selon les conditions stipulées dans les articles R. 921-41 à R. 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime.

Ces articles établissent les règles et les procédures pour la gestion de la réserve, garantissant ainsi une utilisation responsable des ressources maritimes.

Ils sont fondamentaux pour la mise en œuvre des politiques de pêche durable.