La demande de placement sous scellés des produits de contrefaçon a été rejetée par le tribunal, considérant qu’aucun texte général n’impose cette mesure. Le placement sous scellés, dont l’effet est similaire à celui d’un séquestre, n’est pas justifié dans ce cas. La société Philips France Commercial, qui contestait la saisie, a soutenu que le régime des scellés était plus protecteur de ses intérêts, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. Cependant, le juge a estimé que la demande n’était ni fondée en droit ni opportune en fait, et a ordonné une expertise pour trier les documents saisis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande de placement des produits de la contrefaçon saisis ?

La demande de placement des produits de la contrefaçon saisis sous scellés a été jugée non fondée en droit. En effet, aucun texte général n’impose ce placement sous scellés, à l’exception de certaines dispositions spécifiques, telles que celles relatives aux successions, au droit pénal ou au code de la route.

Le placement sous scellés a un effet similaire à celui d’un séquestre, et l’assignation délivrée dans le mois suivant la mesure permet de garantir la protection des preuves. Par conséquent, la demande a été considérée comme inopportune et a été rejetée par le tribunal.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont la société demanderesse, S.A.S. Philips France Commercial, et la société défenderesse, S.A. Thales. Philips France Commercial est représentée par Maîtres Sabine AGE et Amandine METIER, avocats au barreau de Paris.

D’autre part, la société Thales est représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX, assisté de Maître Abdelaziz KHATAB de la SCP AUGUST & DEBOUZY. Cette composition d’avocats souligne l’importance et la complexité de l’affaire, qui implique des enjeux juridiques significatifs.

Quel est le contexte de la dispute entre Philips et Thales ?

Le contexte de la dispute entre Philips et Thales est centré sur des questions de propriété intellectuelle, notamment des brevets essentiels aux normes de télécommunication mobile. Philips a engagé des actions en contrefaçon contre Thales, qui est issue de la société Gemalto, en raison de l’utilisation de ses brevets sans licence appropriée.

Les négociations entre les deux parties ont échoué, ce qui a conduit Philips à agir en justice pour obtenir l’interdiction d’accès au marché américain pour les produits qu’elle considère comme contrefaisants. Cette situation a engendré des tensions et des accusations d’abus dans la conduite des négociations, ce qui a motivé la demande de saisie de documents par Thales.

Quelles étaient les demandes de Philips France Commercial lors de l’audience ?

Lors de l’audience, Philips France Commercial a formulé plusieurs demandes. À titre principal, elle a demandé la rétractation totale de l’ordonnance du 15 novembre 2021, qui autorisait la saisie de documents.

Subsidiairement, elle a demandé la modification de cette ordonnance pour ordonner le placement sous scellés de l’ensemble des pièces saisies, au lieu du séquestre provisoire. En outre, elle a demandé la désignation de deux constatants pour extraire les pièces couvertes par le secret des correspondances avocat-client, ou de faire exécuter cette mission par un juge américain. Enfin, elle a sollicité une indemnisation de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant la demande de rétractation ?

Le tribunal a rejeté la demande de rétractation de Philips France Commercial. Il a constaté que la requête de Thales était fondée sur un motif légitime, justifiant la nécessité de déroger au principe du contradictoire en raison d’un risque de dépérissement des preuves.

Le tribunal a également noté que la motivation de la requête était conforme aux exigences légales et que les mesures ordonnées étaient légalement admissibles. En conséquence, le tribunal a estimé que la demande de Philips n’était pas fondée en droit et a maintenu l’ordonnance initiale.

Comment le tribunal a-t-il abordé la question du secret professionnel ?

Le tribunal a pris en compte la question du secret professionnel en précisant que les documents couverts par ce secret devaient être exclus des éléments saisis. Il a rappelé que les communications entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel, et que cette protection doit s’étendre à toute correspondance pertinente.

Le tribunal a également souligné que la vérification de la régularité des opérations de saisie relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il a donc ordonné une expertise pour extraire les documents protégés, tout en veillant à ce que les intérêts des deux parties soient respectés.