La demande de placement sous scellés des produits de contrefaçon a été rejetée par le tribunal, considérant qu’aucun texte général n’impose cette mesure. Le placement sous scellés, dont l’effet est similaire à celui d’un séquestre, n’est pas justifié dans ce cas. La société Philips France Commercial, qui contestait la saisie, a soutenu que le régime des scellés était plus protecteur de ses intérêts, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. Cependant, le juge a estimé que la demande n’était ni fondée en droit ni opportune en fait, et a ordonné une expertise pour trier les documents saisis.