L’essentiel : L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur, en cas de motif légitime. Cette procédure ne se limite pas à la conservation des preuves, mais peut également viser leur établissement. Par exemple, une action en justice pour discrimination constitue un motif légitime justifiant la demande de documents relatifs à la rémunération des salariés. Les demandes individuelles des salariés, bien que spécifiques, ne doivent pas être interprétées comme un contrôle général de la politique sociale de l’entreprise. La cour a confirmé l’ordonnance autorisant la communication d’éléments de comparaison pertinents.

L’article 145 du code de procédure civile peut être utilisé afin d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur.

L’article 145 du code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Tout motif légitime

Il est constant que la procédure de l’article 145 n’est pas limitée à la seule conservation des preuves mais peut tendre à leur établissement et que l’exercice d’une action en justice sur le fondement d’une discrimination, qui est prohibée par la loi, est un motif légitime justifiant la production de documents relatifs à la rémunération de salariés, tiers au procès.

Demandes du salarié fondées

Par ailleurs, les demandes du salarié, dont la cour rappelle qu’elles sont individuelles, n’ont pas un caractère général de contrôle de la politique sociale, que la société leur prête, surtout que la société s’engageait, dès le début de la procédure, à fournir ces éléments sous réserve de leur anonymisation.

Enfin, la société ne justifie d’aucune communication au salarié d’un panel de comparaison même restreint, le salarié reconnaissant une consultation du registre d’entrée et sortie du personnel, des échanges de courriers et de courriels entre le syndicat et la direction, et des procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, la cour relevant l’existence d’un motif légitime à la communication, par la société, d’éléments de comparaison entre l’évolution de carrière et celles de salariés ayant une date et un coefficient d’embauche similaire aux siens, confirme, à ce titre, l’ordonnance déférée.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime d’obtenir des mesures d’instruction avant un procès. Cela inclut la possibilité de conserver ou d’établir des preuves qui pourraient influencer la décision d’un litige. Cette disposition est particulièrement utile dans les cas où des preuves doivent être préservées avant qu’elles ne soient perdues ou altérées. Elle s’applique à divers types de litiges, y compris ceux liés à des questions de discrimination ou de droits du travail.

Quels sont les motifs légitimes pour utiliser cet article ?

Les motifs légitimes pour invoquer l’article 145 ne se limitent pas à la simple conservation des preuves. Ils peuvent également inclure l’établissement de faits pertinents pour un litige. Par exemple, une action en justice pour discrimination peut justifier la demande de documents relatifs à la rémunération des employés. La loi prohibe la discrimination, et cela constitue un motif légitime pour obtenir des informations qui pourraient démontrer des inégalités salariales ou des traitements inéquitables au sein d’une entreprise.

Comment les demandes des salariés sont-elles considérées ?

Les demandes des salariés, selon la cour, sont individuelles et ne doivent pas être interprétées comme un contrôle général de la politique sociale de l’entreprise. Cela signifie que chaque salarié a le droit de demander des informations spécifiques sans que cela ne soit perçu comme une attaque contre l’ensemble de la politique de l’entreprise. De plus, la société concernée doit fournir ces informations sous certaines conditions, comme l’anonymisation des données, afin de protéger la vie privée des autres employés.

Quelles preuves peuvent être demandées par un salarié ?

Un salarié peut demander des éléments de comparaison concernant son évolution de carrière par rapport à d’autres employés ayant des caractéristiques similaires, comme la date d’embauche et le coefficient. Cela peut inclure des documents tels que des registres d’entrée et de sortie, des courriers échangés entre le syndicat et la direction, ainsi que des procès-verbaux de réunions. Ces éléments sont cruciaux pour établir des comparaisons et démontrer d’éventuelles inégalités ou discriminations au sein de l’entreprise.

Quelle est l’importance de la décision de la cour ?

La décision de la cour de confirmer l’ordonnance de communication des éléments de comparaison est significative. Elle souligne l’importance de la transparence dans les relations de travail et le droit des salariés à obtenir des informations pertinentes pour défendre leurs droits. Cette décision renforce également l’idée que les employeurs ont l’obligation de fournir des informations qui peuvent aider à établir des faits dans le cadre d’un litige, surtout lorsqu’il s’agit de questions de discrimination.