La Décision de l’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 a fixé les modalités des demandes d’autorisation de réémetteur TNT présentées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou par un propriétaire de constructions, un syndicat de copropriétaires ou un constructeur.

Article
30-3 de la loi du 30 septembre 1986

L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée fixe le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour bénéficier, avec l’autorisation de l’ARCOM, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones non couvertes par ce réseau. Ce dispositif bénéficie également aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs afin de réduire ou de supprimer la gêne à la réception de la radio ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins (art. L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation).

Cas relevant de la procédure d’attribution d’autorisation

La zone concernée doit être non desservie ou mal desservie par les émetteurs TNT retenus par l’ARCOM.  Pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la demande doit être fondée sur une décision de son assemblée délibérante. Dans le cas de gêne à la réception de la télévision par les occupants des bâtiments voisins due à des immeubles ou à des éoliennes, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs devront fournir une demande d’implantation de réémetteur pour les multiplex concernés. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le Conseil.

Les programmes concernés

Le demandeur doit préciser
les groupes de programmes qu’il choisit de réémettre parmi les opérateurs de
multiplex déjà autorisés par le Conseil. Il ne lui est pas possible de
recomposer les multiplex en créant d’autres groupes de programmes. Pour toute
modification de choix de multiplex (ajout, retrait, remplacement) qui pourrait
survenir, notamment à la suite d’une recomposition nationale de multiplex
décidée par le Conseil, le bénéficiaire d’une autorisation de réémission doit
en faire la demande auprès du Conseil et fournir tous les documents indiqués
ci-dessous concernant les nouveaux multiplex concernés. Pour les chaînes
locales, la demande de réémetteur ne doit pas conduire à une extension
substantielle de leur zone de desserte.

Le
dossier de demande d’autorisation

Le dossier de
demande d’autorisation est constitué des pièces suivantes :

– un courrier du représentant légal (et pour une collectivité locale ou son
groupement sa délibération donnant pouvoir à son représentant pour entreprendre
les démarches nécessaires) précisant la demande de réémetteur et notamment le
choix des multiplex ;

– pour une
collectivité territoriale ou son groupement, une estimation comparative des
coûts, pour la collectivité et les foyers domiciliés sur son territoire, des
modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la
répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée ;

– une fiche de
renseignements techniques et de consultation Comsis (1) pour demande de
réémetteur TNT;

– des études, notamment par simulations informatiques présentées sous forme
cartographique (précisées dans la fiche de renseignements évoquée ci-dessus), justifiant
la mise en œuvre du réémetteur (zone blanche, zone d’ombre, zone de
perturbation par un immeuble brouilleur ou une éolienne) et indiquant les
résultats de couverture espérés ainsi que les brouillages éventuels (avant et
après installation du réémetteur). Pour chaque étude, le nombre d’habitants
desservis ou affectés doit être fourni.

Le
déroulement de la procédure

La procédure de
demande d’autorisation est la suivante :

– le demandeur fait parvenir au Conseil un dossier complet de demande d’autorisation
de réémetteur TNT ;
– le Conseil vérifie l’exhaustivité du contenu et la recevabilité du dossier ;
– le Comsis est consulté sur le projet s’il est recevable ;
– le dossier fait l’objet d’une étude technique par les services du Conseil ;
– il est ensuite présenté au Conseil pour décision ;
– la décision du Conseil est publiée au Journal officiel de la République
française ;
– le demandeur procède à la mise en service du réémetteur TNT dans les trois
mois suivant la décision ;
– l’installation est contrôlée par les agents du Conseil.

Cette procédure demande en principe huit à dix semaines de traitement entre la
réception d’un dossier complet et la délivrance de l’autorisation.

Contraintes techniques

Le demandeur
s’engage à respecter les conditions et contraintes techniques de diffusion
fixées par le Conseil, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 30
septembre 1986. La diffusion en mode SFN (2) est prioritaire : si la zone de
desserte du réémetteur est inscrite dans une zone de desserte d’émetteurs
retenus par le Conseil, les réémetteurs concernés doivent utiliser les mêmes
fréquences, pour chaque multiplex, que celles des émetteurs retenus par le
Conseil. En cas de modification des fréquences des émetteurs retenus par le
Conseil, les fréquences des réémetteurs concernés doivent immédiatement être à
leur tour modifiées. Une diffusion portant sur des fréquences en mode MFN (3)
peut être proposée si le secteur n’est pas inscrit dans des zones retenues par
le Conseil. Si une installation de réémetteurs autorisée en MFN est inscrite
par la suite dans une zone ajoutée à celle retenue par le Conseil, la
collectivité s’engage à faire modifier sans délais son installation pour une
diffusion en SFN.
Le cas échéant, le Conseil doit au préalable informer les bénéficiaires
d’autorisation de réémetteurs TNT des modifications éventuelles de son plan de
fréquences rendant nécessaire une adaptation technique, notamment des
fréquences des réémetteurs TNT.

Le projet d’implantation de réémetteur TNT ne doit pas entraîner de réaménagements de fréquences notamment sur des zones limitrophes. L’autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou attribuée provoque des interférences avec d’autres usages légalement autorisés. La protection des émissions sur le secteur concerné n’est pas garantie.  Le projet d’installation fait l’objet d’un avis du Comsis pour chaque réémetteur concerné. Le Conseil est tenu par cet avis lorsqu’il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques. Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle des installations concernées par les agents du Conseil ou de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), et à se conformer à leurs conclusions. En cas de brouillage dû à l’installation d’un réémetteur TNT, il s’engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution dans les meilleurs délais. Cette solution peut aller jusqu’à l’arrêt du réémetteur TNT responsable.