La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées sur des décisions des assemblées délibérantes et inclure des études techniques justifiant la nécessité du réémetteur. La procédure d’autorisation, qui prend environ huit à dix semaines, implique une vérification par le Conseil et une consultation technique avant la décision finale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les modalités des demandes d’autorisation de réémetteur TNT ?

Les modalités des demandes d’autorisation de réémetteur TNT sont fixées par la Décision de l’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019. Cette décision s’applique aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités, ainsi qu’aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires et aux constructeurs.

Ces entités peuvent présenter une demande d’autorisation pour installer des réémetteurs TNT dans des zones non couvertes ou mal desservies par le réseau de télévision numérique terrestre. L’objectif est de garantir une meilleure réception des chaînes de télévision pour les occupants des bâtiments voisins.

Quel est le cadre juridique de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ?

L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée établit le cadre juridique permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’obtenir l’autorisation de l’ARCOM pour utiliser la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes TNT.

Cette loi vise à réduire les problèmes de réception de la télévision dans les zones non desservies, en permettant également aux propriétaires de constructions et aux syndicats de copropriétaires de demander des réémetteurs pour améliorer la réception. Cela s’inscrit dans une démarche de protection des droits des occupants des bâtiments voisins.

Quelles sont les conditions pour faire une demande d’autorisation ?

Pour qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales puisse faire une demande d’autorisation, la zone concernée doit être non desservie ou mal desservie par les émetteurs TNT.

La demande doit être fondée sur une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité. Dans le cas où la gêne à la réception est causée par des immeubles ou des éoliennes, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs doivent également soumettre une demande d’implantation de réémetteur pour les multiplex concernés.

Quels programmes peuvent être réémis par les demandeurs ?

Le demandeur doit spécifier les groupes de programmes qu’il souhaite réémettre parmi les opérateurs de multiplex déjà autorisés par le Conseil. Il est important de noter qu’il n’est pas possible de recomposer les multiplex en créant de nouveaux groupes de programmes.

En cas de modification de choix de multiplex, comme un ajout ou un retrait, le bénéficiaire doit en faire la demande auprès du Conseil et fournir les documents nécessaires concernant les nouveaux multiplex. Pour les chaînes locales, la demande de réémetteur ne doit pas entraîner une extension substantielle de leur zone de desserte.

Quelles sont les pièces nécessaires pour le dossier de demande d’autorisation ?

Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre plusieurs pièces essentielles. Tout d’abord, un courrier du représentant légal précisant la demande de réémetteur et le choix des multiplex est requis.

Pour les collectivités territoriales, une estimation comparative des coûts des modes de réception de la télévision doit être fournie. De plus, une fiche de renseignements techniques et de consultation Comsis est nécessaire.

Enfin, des études justifiant la mise en œuvre du réémetteur, incluant des simulations informatiques et des résultats de couverture espérés, doivent être présentées.

Comment se déroule la procédure de demande d’autorisation ?

La procédure de demande d’autorisation se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, le demandeur soumet un dossier complet au Conseil. Ensuite, le Conseil vérifie l’exhaustivité et la recevabilité du dossier.

Si le dossier est recevable, le Comsis est consulté sur le projet. Par la suite, une étude technique est réalisée par les services du Conseil, et le dossier est présenté pour décision.

La décision est ensuite publiée au Journal officiel, et le demandeur doit mettre en service le réémetteur dans les trois mois suivant cette décision. L’installation est ensuite contrôlée par les agents du Conseil.

Quelles sont les contraintes techniques à respecter ?

Le demandeur doit respecter les conditions et contraintes techniques de diffusion établies par le Conseil. La diffusion en mode SFN est prioritaire, et si la zone de desserte du réémetteur est incluse dans une zone d’émetteurs retenus, les réémetteurs doivent utiliser les mêmes fréquences.

En cas de modification des fréquences des émetteurs, les réémetteurs doivent également être adaptés. Si une installation en mode MFN est autorisée, elle doit être modifiée pour passer en mode SFN si la zone est ajoutée à celles retenues par le Conseil.

Le projet d’implantation ne doit pas entraîner de réaménagements de fréquences sur des zones limitrophes, et l’autorisation peut être refusée si des interférences sont détectées.