Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution de la SASU, a prononcé la résolution de la vente le 10 juillet 2023, ordonnant le remboursement de 6 893,76€ et l’indemnisation des préjudices. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant aux demandeurs de récupérer rapidement les sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de délivrance de la carte grise ?

La SASU La Maison de l’Automobile, en tant que vendeur, a l’obligation de délivrer la carte grise du véhicule vendu, conformément à l’article 1615 du Code civil. Cet article stipule que :

« L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »

En l’espèce, la carte grise est un accessoire essentiel à l’utilisation du véhicule.

De plus, l’article 1353 du Code civil précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Ainsi, il appartient à la SASU La Maison de l’Automobile de prouver qu’elle a satisfait à son obligation de délivrance.

En ne délivrant pas la carte grise, la SASU La Maison de l’Automobile a manqué à son obligation, ce qui constitue une violation grave ouvrant droit à la résolution du contrat, conformément à l’article 1224 du Code civil.

Quelles sont les conséquences de la résolution du contrat de vente ?

La résolution du contrat de vente entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en matière de restitutions. Selon l’article 1229 du Code civil :

« La résolution met fin au contrat. »

Elle prend effet à la date de la mise en demeure, soit le 10 juillet 2023 dans cette affaire.

Les restitutions doivent se faire conformément aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. L’article 1352 précise que :

« La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

Dans ce cas, la SASU La Maison de l’Automobile est tenue de rembourser le prix de vente de 6 893,76€, et le véhicule doit être restitué à la SASU à ses frais.

Quels sont les droits des consommateurs en cas de défaut de conformité ?

Les droits des consommateurs en cas de défaut de conformité sont énoncés dans le Code de la consommation. L’article L217-8 stipule que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. »

Les consommateurs peuvent également suspendre le paiement jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.

Dans cette affaire, le défaut de délivrance de la carte grise constitue un défaut de conformité, permettant aux demandeurs de demander la résolution du contrat.

Quelles sont les modalités de condamnation aux dépens et aux frais de justice ?

Les modalités de condamnation aux dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SASU La Maison de l’Automobile, partie perdante, est condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la SASU La Maison de l’Automobile devra également verser 1 000€ à Mme [G] [E] et M. [F] [K] au titre de l’article 700.