M. [G] [N] a acquis deux lots d’un ensemble immobilier, dont un emplacement de stationnement, qu’il a découvert inexistant à la prise de possession. Il a donc assigné les vendeurs et le notaire pour résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. Le tribunal a constaté que les vendeurs n’avaient pas respecté cette obligation et a prononcé la résolution de la vente, condamnant les vendeurs à restituer le prix de vente. Le notaire a également été jugé responsable pour manquement à son devoir de conseil, entraînant des indemnités pour M. [N].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la péremption de l’instance selon l’article 386 du code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 386 du code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cette disposition implique que si aucune action n’est entreprise par les parties dans ce délai, l’instance est considérée comme éteinte.

Dans le cas présent, M. [N] a contesté la péremption en arguant que des actes interruptifs avaient été réalisés, notamment la notification de conclusions aux fins de reprise d’instance.

Il a été établi que ces actes avaient bien interrompu le délai de péremption, car ils avaient été effectués dans les deux ans suivant l’ordonnance de retrait du rôle.

Ainsi, la demande de péremption formulée par M. [T], Mme [E], et Maître [C] a été rejetée, confirmant que l’instance n’était pas périmée.

Comment se manifeste l’obligation de délivrance conforme selon les articles 1603 et 1615 du code civil ?

L’obligation de délivrance conforme est clairement énoncée dans les articles 1603 et 1615 du code civil.

L’article 1603 précise que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige », tandis que l’article 1615 stipule que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »

Dans le litige, M. [N] a soutenu que les vendeurs n’avaient pas respecté cette obligation en ne délivrant pas l’emplacement de stationnement prévu dans l’acte de vente.

Le tribunal a constaté que le lot n°6, décrit comme un emplacement de stationnement, n’était en réalité qu’un « emplacement dans la cour », ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Les vendeurs ont donc été condamnés à restituer le prix de vente en raison de ce manquement.

Quelles sont les implications de la responsabilité du notaire selon l’article 1382 du code civil ?

La responsabilité du notaire est régie par l’article 1382 du code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, M. [N] a allégué que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en désignant le lot n°6 comme un emplacement de stationnement, alors qu’il ne l’était pas en réalité.

Le tribunal a reconnu que le notaire avait effectivement commis une faute en ne vérifiant pas les informations contenues dans le règlement de copropriété et en ajoutant des éléments erronés dans l’acte de vente.

En conséquence, le notaire a été condamné à indemniser M. [N] pour le préjudice financier résultant de ses erreurs, en plus de garantir les vendeurs de leur condamnation.

Quels sont les droits à réparation en cas de préjudice financier et moral selon le code civil ?

Le droit à réparation des préjudices est fondé sur le principe de la réparation intégrale, qui stipule que la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

L’article 1231-7 du code civil précise que « la réparation du préjudice doit être intégrale », ce qui signifie que M. [N] a droit à une indemnisation pour les pertes subies.

Dans cette affaire, M. [N] a demandé une indemnisation de 13 300,00 € pour son préjudice financier, dont 9 746,00 € ont été justifiés par des documents.

Le tribunal a également reconnu le préjudice moral de M. [N], causé par les démarches et les tracasseries liées au litige, et a ordonné une indemnisation de 1 500,00 €.

Ces décisions illustrent l’application des principes de réparation intégrale des préjudices financiers et moraux dans le cadre des litiges contractuels.