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Commentaires en ligne négatifsAprès qu’une compagnie d’assurances ait résilié l’ensemble de ses contrats avec ses réparateurs automobiles conventionnés (près de 2 000 professionnels), de nombreux commentaires négatifs ont été publiés en ligne. Suite au refus de supprimer certains propos et publier un droit de réponse, l’éditeur d’un site interne a été cité en diffamation et injure publique. Procédure dérogatoire des délits de presseS’étant trouvée hors délais pour agir sur le fondement des délits de presse, la société victime des commentaires négatifs a saisi le Tribunal de commerce. Cette action a été jugée irrecevable. En effet, il était loisible à la société d’agir dans le bref délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais elle ne pouvait, qui plus est hors ce délai, saisir le tribunal de commerce des mêmes faits. Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés que dans le seul cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Presse et responsabilité pénale des personnes moralesPour rappel, il incombe à toute personne qui présente des demandes restreignant la liberté d’expression en invoquant l’existence de troubles manifestement illicites résultant de la violation de la loi sur la presse, de respecter les dispositions processuelles des lois d’une part sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et d’autre part de la loi du 29 Juillet 1982 relative à la communication électronique. Les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29/7 1982 ont notamment prévu un système de responsabilité dit en cascade en déterminant le responsable du délit de presse commis sur internet, à savoir le directeur de la publication et à défaut le producteur. Les dispositions de cette loi ne font aucune différence selon que l’action est intentée dans un cadre pénal ou un cadre civil. La loi exclut expressément la responsabilité pénale des personnes morales, lesquelles ne peuvent être tenues qu’à titre de civilement responsables des agissements commis par les personnes responsables des faits de diffamation ou d’injure prévus à la loi du 29 Juillet 1881, en qualité d’auteur ou de complice (liste limitative reproduite aux articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels ont été les effets de la résiliation des contrats par la compagnie d’assurances ?La résiliation des contrats par la compagnie d’assurances a eu des conséquences significatives, notamment la publication de nombreux commentaires négatifs en ligne. Ces commentaires ont été émis par près de 2 000 réparateurs automobiles conventionnés, qui se sont retrouvés sans contrat. Cette situation a engendré une réaction en chaîne, où les réparateurs, mécontents de la décision de la compagnie, ont exprimé leur frustration sur des plateformes publiques, ce qui a nui à la réputation de l’entreprise. Quelle a été la réponse de la société victime face aux commentaires négatifs ?La société victime des commentaires négatifs a tenté de réagir en saisissant le Tribunal de commerce. Cependant, cette action a été jugée irrecevable, car la société avait dépassé le délai de prescription prévu par la loi sur la liberté de la presse. Elle aurait dû agir dans un bref délai selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, mais ne pouvait pas saisir le tribunal de commerce pour les mêmes faits en dehors de ce délai. Quelles sont les implications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est fondamentale en matière de régulation des abus de la liberté d’expression. Elle établit des délais de prescription pour agir en cas de diffamation ou d’injure, ce qui est crucial pour protéger les droits des individus et des entreprises. Les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés que dans le cadre de cette loi, ce qui limite les recours possibles en dehors de ses dispositions. Comment la responsabilité pénale des personnes morales est-elle encadrée par la loi ?La responsabilité pénale des personnes morales est strictement encadrée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication électronique. Cette loi prévoit un système de responsabilité en cascade, où le directeur de publication est le principal responsable en cas de délit de presse commis sur internet. Les personnes morales ne peuvent être tenues pénalement responsables, mais elles peuvent être civillement responsables des actes de diffamation ou d’injure commis par des individus au sein de l’organisation. Quelles sont les conséquences pour les personnes qui souhaitent restreindre la liberté d’expression ?Les personnes qui souhaitent restreindre la liberté d’expression doivent respecter les dispositions des lois sur la liberté de la presse et la communication électronique. Cela implique de suivre des procédures spécifiques et de prouver l’existence de troubles manifestement illicites. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l’irrecevabilité de leur action, comme cela a été le cas pour la société victime des commentaires négatifs. |
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