L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action pour les infractions de presse se prescrit après trois mois. Dans une affaire de diffamation en ligne, les juges ont jugé que la prescription était atteinte. La société victime a tenté de contester cette prescription en invoquant l’absence de mention du directeur de publication sur le site. Cependant, la cour a estimé que la société n’était pas dans l’impossibilité d’agir, ayant contacté un interlocuteur identifié sur le site. Par conséquent, son action était prescrite et irrecevable, car elle n’avait pas interrompu le délai de trois mois.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai de prescription pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 ?

Le délai de prescription pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 est de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise ou à partir du dernier acte d’instruction ou de poursuite, si de tels actes ont été réalisés.

Ce cadre légal s’applique spécifiquement aux actions introduites devant le juge civil. Dans le cas évoqué, les juges ont déterminé que les propos diffamatoires publiés en ligne étaient soumis à cette prescription, ce qui a eu un impact direct sur la possibilité d’engager une action en justice.

Qu’est-ce que la notion de directeur de la publication implique dans le contexte de la diffamation ?

La notion de directeur de la publication est cruciale dans les affaires de diffamation, car elle détermine qui est responsable des contenus publiés sur un site internet. Selon l’article 93-3 de la loi du 12 juin 2009, le directeur de la publication est la personne qui a la responsabilité légale des contenus diffusés.

Dans le cas étudié, la société victime de la diffamation a tenté de contester la prescription en arguant que l’absence de mention du directeur de la publication sur le site www.desobeir.net l’empêchait d’agir. Cependant, les juges ont estimé que la société avait eu un contact direct avec une personne désignée comme «contact», ce qui a suffi à établir une responsabilité.

Pourquoi la force majeure n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?

La force majeure n’a pas été retenue dans cette affaire car la société victime a pu établir un contact avec le «contact» mentionné sur le site. Ce contact a permis à la société de demander la suppression des contenus diffamatoires, ce qui démontre qu’elle n’était pas dans l’impossibilité d’agir.

Les juges ont conclu que, même sans la mention explicite du directeur de la publication, la société avait les moyens d’engager une action judiciaire. De plus, elle aurait pu déposer une plainte pénale pour que les autorités compétentes mènent une enquête sur les propos diffamatoires.

Quelles conséquences a eu l’inaction de la société victime dans le délai de prescription ?

L’inaction de la société victime dans le délai de prescription de trois mois a conduit à la prescription de son action. En ne prenant pas les mesures nécessaires pour interrompre la prescription dans ce délai, son action a été déclarée irrecevable lors de la délivrance de l’assignation.

Cela signifie que, malgré la possibilité d’agir, la société n’a pas réussi à respecter le cadre légal imposé par la loi. Par conséquent, elle a perdu son droit d’engager une action en justice pour obtenir réparation des propos diffamatoires publiés en ligne.