L’Essentiel : La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac. La cour d’appel a ainsi méconnu la portée de ce texte en se basant sur l’intention informative des photographies, négligeant leur effet rappelant les produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la lutte contre la publicité illicite en faveur du tabac.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que l’élément matériel du délit n’est pas établi, lorsque, comme en l’espèce, l’illustration par des photographies a pour objet l’information des lecteurs et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d’incitation à l’achat. En se prononçant ainsi, alors que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique n’incrimine pas seulement la propagande, mais aussi la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac et qu’on entend par publicité, au sens de ce texte, tout acte, quelle qu’en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler ces produits ou leurs marques, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susrappelé.

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Mots clés : publicité,publicite,tabac,publicité illicite,tabagisme,camel,produits du tabac,cigarette

Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant l’arrêt de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé le prévenu en affirmant que l’élément matériel du délit n’était pas établi.

Cette décision repose sur l’interprétation de l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui ne se limite pas à la propagande, mais inclut également la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.

En effet, la Cour a souligné que la finalité de l’acte n’est pas déterminante ; tout acte ayant pour effet de rappeler les produits du tabac ou leurs marques peut être considéré comme de la publicité illicite.

Quelles sont les implications de cette décision sur la définition de la publicité illicite ?

Cette décision élargit la définition de la publicité illicite en faveur du tabac. La Cour de cassation a précisé que la notion de publicité inclut tout acte, quelle qu’en soit la finalité, qui rappelle les produits du tabac.

Ainsi, même si l’intention n’est pas de promouvoir ces produits dans une perspective commerciale, cela peut néanmoins constituer une infraction.

Cette interprétation vise à renforcer la lutte contre le tabagisme et à protéger la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs à des messages qui pourraient inciter à l’achat de produits du tabac.

Comment la Cour d’appel a-t-elle interprété la situation avant la censure ?

La Cour d’appel avait interprété la situation en considérant que l’illustration par des photographies avait pour but d’informer les lecteurs, sans intention de promouvoir des marques de tabac.

Cette approche a conduit à la relaxe du prévenu, car la Cour d’appel a estimé que l’élément matériel du délit n’était pas établi.

Cependant, cette interprétation a été jugée erronée par la Cour de cassation, qui a insisté sur le fait que la finalité de l’acte n’est pas le seul critère à prendre en compte pour établir la publicité illicite.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Le contexte juridique de cette décision repose sur le Code de la santé publique, en particulier l’article L. 3511-3, qui vise à interdire la publicité en faveur du tabac.

Cette législation a été mise en place pour protéger la santé publique et réduire l’impact du tabagisme sur la population.

La Cour de cassation, en censure l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle l’importance de respecter ces dispositions légales et de ne pas minimiser l’effet de la publicité sur les comportements des consommateurs.

Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence sur la lutte contre le tabagisme ?

Cette jurisprudence a des conséquences significatives sur la lutte contre le tabagisme en France. En élargissant la définition de la publicité illicite, elle renforce les mesures de protection de la santé publique.

Les acteurs de la communication et de la publicité doivent désormais être plus vigilants quant à la manière dont ils évoquent les produits du tabac, même dans un contexte informatif.

Cela pourrait également inciter à une réévaluation des stratégies de marketing et de communication des entreprises liées au tabac, afin de se conformer aux exigences légales et de ne pas encourir de sanctions.