Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la publicité clandestine. Le respect des normes en matière de parrainage et de publicité est utile pour garantir une information transparente et loyale aux téléspectateurs. Cette jurisprudence rappelle les obligations des diffuseurs en matière de communication commerciale.