L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la publicité clandestine. Le respect des normes en matière de parrainage et de publicité est utile pour garantir une information transparente et loyale aux téléspectateurs. Cette jurisprudence rappelle les obligations des diffuseurs en matière de communication commerciale.

Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’ARCOM par laquelle le Conseil a mis en demeure la société Canal plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée.

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Mots clés : publicité,pub,publicité clandestine,parrainage,publicité clandestine,mise en demeure ARCOM,canal plus

Thème : Delit de publicite clandestine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 19 mars 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été confirmée par le Conseil d’Etat concernant Canal Plus ?

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de l’ARCOM qui avait mis en demeure la société Canal Plus. Cette mise en demeure était liée à la nécessité pour Canal Plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992.

Ce décret régit la publicité télévisée en France et vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de protéger les consommateurs et d’assurer une concurrence loyale entre les chaînes de télévision.

Quels articles du décret du 27 mars 1992 sont concernés par cette décision ?

Les articles concernés par la décision sont les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992.

L’article 8 traite des conditions de diffusion des messages publicitaires, l’article 9 aborde les restrictions sur la publicité pour certains produits, et l’article 14 alinéa 1er concerne les obligations de transparence et d’information des téléspectateurs.

Ces articles visent à garantir que la publicité diffusée à la télévision respecte des normes éthiques et légales, évitant ainsi la publicité clandestine et les abus.

Quel est le contexte juridique de cette mise en demeure ?

La mise en demeure de Canal Plus s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la publicité clandestine, qui est considérée comme un délit en France.

l’ARCOM a pour mission de veiller au respect des lois et règlements en matière de communication audiovisuelle. En cas de non-conformité, il peut prendre des mesures, telles que des mises en demeure, pour inciter les chaînes à respecter la législation en vigueur.

Cette décision du Conseil d’Etat souligne l’importance de la régulation dans le secteur de la publicité télévisée et le rôle des autorités compétentes dans la protection des consommateurs.

Quelle est la date de cette décision et quel est son impact ?

La décision a été rendue le 19 mars 2003. Son impact est significatif, car elle renforce l’autorité de l’ARCOM et du Conseil d’Etat dans le contrôle des pratiques publicitaires des chaînes de télévision.

En confirmant la mise en demeure, le Conseil d’Etat envoie un message clair aux diffuseurs sur l’importance de respecter les règles établies. Cela contribue à maintenir un environnement de diffusion équitable et transparent pour les téléspectateurs.

Cette jurisprudence peut également servir de référence pour d’autres cas similaires, renforçant ainsi la lutte contre la publicité clandestine en France.