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Le 28 janvier 2011, la Cour fédérale de Manhattan a condamné Yonni Sebbag à 27 mois d’emprisonnement pour sa participation à un délit d’initié par un informateur, Bonnie Hoxie, assistant en Corporate Communication au sein de la Compagnie de Walt Disney. Les renseignements confidentiels portaient sur des profits trimestriels de Disney.
En France, les « opérations d’initiés » sont réprimées par les articles L. 465-1 et s. du Code monétaire et financier. Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 euros (majorée selon les profits réalisés) le fait, pour les dirigeants et les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations financières privilégiées, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une opération financière avant que le public ait connaissance de ces informations. En la matière, un pouvoir de contrôle et d’enquête est confié à l’Autorité des marchés financiers. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences pour un salarié qui ne respecte pas ses obligations professionnelles ?Un salarié qui ne respecte pas ses obligations professionnelles, notamment en matière de remise de documents importants, s’expose à des conséquences graves. Dans le cas d’un directeur adjoint, le non-respect d’une échéance pour remettre une note à son supérieur hiérarchique peut être considéré comme une faute. Cette faute peut être qualifiée de faute grave si elle entraîne une perturbation significative dans le fonctionnement de l’entreprise ou si elle démontre un manque de diligence. En effet, la responsabilité d’un salarié occupant un poste à responsabilités est accrue, et le non-respect des délais peut avoir des répercussions sur l’ensemble de l’équipe et sur les projets en cours. Qu’est-ce qu’une mise en demeure et quel est son rôle dans ce contexte ?Une mise en demeure est un acte par lequel un supérieur hiérarchique rappelle à un salarié ses obligations contractuelles et l’exhorte à s’exécuter. Dans le contexte d’un salarié qui ne remet pas une note importante, la mise en demeure sert à formaliser le manquement et à donner une dernière chance au salarié de se conformer à ses obligations. Elle constitue également une étape préalable avant d’envisager des sanctions disciplinaires, y compris le licenciement. En effet, la mise en demeure permet de prouver que l’employeur a tenté de résoudre le problème avant de prendre des mesures plus sévères. Cela peut être déterminant pour la légitimité de toute action disciplinaire ultérieure. Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement ?Les fautes pouvant justifier un licenciement sont généralement classées en trois catégories : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. La faute simple peut entraîner des sanctions moins sévères, comme un avertissement, tandis que la faute grave justifie un licenciement immédiat sans préavis. Dans le cas d’un directeur adjoint qui ne respecte pas ses obligations, le non-respect d’une mise en demeure peut être considéré comme une faute grave, surtout si cela impacte le bon fonctionnement de l’entreprise. La faute lourde, quant à elle, implique une intention de nuire à l’employeur et peut également entraîner un licenciement sans préavis. Comment un salarié peut-il se défendre en cas de licenciement pour faute ?Un salarié qui fait face à un licenciement pour faute a plusieurs options pour se défendre. Tout d’abord, il peut contester la qualification de la faute, en arguant que les circonstances atténuantes n’ont pas été prises en compte. Il peut également prouver qu’il a respecté ses obligations ou que la mise en demeure n’était pas justifiée. De plus, le salarié peut faire appel à un représentant du personnel ou à un syndicat pour l’assister dans ses démarches. Enfin, il peut saisir le tribunal des prud’hommes pour contester le licenciement, en espérant obtenir une requalification de la faute ou une indemnisation pour licenciement abusif. |
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