L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise en mémoire temporaire des images, automatique lors de la navigation sur un ordinateur public, ne suffisait pas à établir la culpabilité. Cette décision souligne la nécessité de preuves tangibles pour qualifier un acte de détention d’images illégales.

L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et qu’en définitive le prévenu n’avait fait que laisser une trace de son passage sur les sites pornographiques consultés à l’aide d’un ordinateur (un ordinateur public mis à sa disposition par la commune). La Cour de cassation a confirmé cette approche en relevant que les images observées n’ont été ni imprimées ni enregistrées sur un support, la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffit pas à caractériser le délit de l’art. 227-23 al.4 du Code pénal.

Cour de cassation, ch. crim., 5 janvier 2005

Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,pédophilie,images pédophiles,stockage,historique,fichier temporaire,délit,pornographique,porno

Thème : pornographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 5 janvier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la relaxe de Jean-Luc X par la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique en se basant sur l’argument que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles.

En effet, la mise en mémoire temporaire des images consultées était considérée comme automatique. Ainsi, le prévenu n’avait fait que laisser une trace de son passage sur ces sites, utilisant un ordinateur public mis à sa disposition par la commune.

Cette interprétation a conduit à la conclusion que la simple consultation ne suffisait pas à établir la culpabilité pour le délit en question.

Comment la Cour de cassation a-t-elle confirmé cette décision ?

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en soulignant que les images observées par Jean-Luc X n’avaient ni été imprimées ni enregistrées sur un support.

Cela signifie que, selon la Cour, la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffisait pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-23 al. 4 du Code pénal.

Cette décision met en lumière la distinction entre la consultation passive de contenus illégaux et la détention active d’images, ce qui a des implications importantes pour la jurisprudence en matière de protection des mineurs.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence sur la protection des mineurs ?

Cette jurisprudence soulève des questions importantes concernant la protection des mineurs et la définition des délits liés à la pornographie.

En établissant que la simple consultation de sites pornographiques ne constitue pas un délit, cela pourrait potentiellement créer un vide juridique.

Les autorités pourraient être confrontées à des défis pour poursuivre efficacement les comportements qui, bien que passifs, peuvent contribuer à la diffusion de contenus illégaux et nuisibles pour les mineurs.

Quels sont les enjeux liés à la mise en mémoire temporaire des images consultées ?

La mise en mémoire temporaire des images consultées pose des enjeux techniques et juridiques.

D’un point de vue technique, les ordinateurs et les navigateurs web enregistrent souvent des données de manière automatique, ce qui complique la distinction entre consultation et détention.

Juridiquement, cela soulève des questions sur la responsabilité des utilisateurs d’ordinateurs publics et sur la manière dont la loi doit s’adapter à l’évolution des technologies et des comportements en ligne.

Quel est le contexte légal de cette décision en France ?

Le contexte légal de cette décision se situe dans le cadre de la législation française sur la protection des mineurs, notamment l’article 227-23 du Code pénal.

Cet article vise à réprimer la détention d’images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, mais la jurisprudence a mis en lumière les nuances nécessaires dans l’interprétation de ce délit.

La décision de la Cour de cassation du 5 janvier 2005 illustre la complexité de la législation face aux réalités numériques et à la nécessité de protéger les mineurs tout en respectant les droits des individus.