Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut entraîner une condamnation pour diffamation. Toutefois, les juges doivent examiner le contexte et les modalités d’insertion du lien, et non se limiter à considérer cela comme un nouvel acte de publication. En matière de diffamation en ligne, le délai de prescription commence à la date de la première publication. Si un contenu est réactivé après désactivation, cela constitue une nouvelle publication, relançant le délai de prescription. L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié peut également être considérée comme une reproduction, entraînant un nouveau délai de prescription.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire ?

Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire peut exposer l’internaute à une condamnation pour diffamation. Cependant, pour qu’une personne soit déclarée coupable, les juges d’appel ne peuvent pas simplement considérer que l’insertion d’un lien constitue automatiquement un nouvel acte de publication.

Ils doivent examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé, notamment les modalités et le contexte dans lesquels le lien hypertexte a été inséré. Cela inclut une analyse du sens de l’autre texte auquel le lien renvoie.

Cette approche vise à garantir que la responsabilité pénale de l’internaute soit évaluée de manière juste et proportionnée, en tenant compte de l’intention et du contexte de la publication.

Comment se calcule le délai de prescription pour les actions en diffamation sur Internet ?

Le délai de prescription pour les actions en diffamation et injures publiques sur Internet commence à la date du premier acte de publication. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette date correspond à celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Pour les publications sur papier, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une nouvelle infraction, et le point de départ de la prescription est fixé au jour de cette nouvelle publication. Cela s’applique également aux rediffusions à la radio ou à la télévision.

Ainsi, le cadre légal est clair : le moment où le contenu est accessible au public est crucial pour déterminer le début du délai de prescription.

Quelles sont les spécificités des délits de presse en ligne ?

Sur Internet, le délai de prescription peut être relancé si un contenu litigieux est de nouveau mis à disposition du public, notamment si le titulaire d’un site réactive un site précédemment désactivé. Cela constitue une nouvelle publication, entraînant un nouveau délai de prescription.

Cependant, il est important de noter que l’ajout d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne constitue pas un nouvel acte de publication si le contenu reste identique. Cette distinction est essentielle pour éviter des abus dans l’application de la loi.

Les juges doivent donc évaluer chaque situation au cas par cas pour déterminer si un nouvel acte de publication a eu lieu.

Quel est le statut des liens hypertextes en matière de diffamation ?

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à un écrit précédemment publié est considérée comme une reproduction de ce texte. Cela signifie qu’un lien hypertexte qui renvoie à un contenu potentiellement diffamatoire peut faire courir un nouveau délai de prescription.

En vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges doivent examiner si l’auteur du lien a approuvé le contenu, s’il l’a simplement repris ou s’il a créé un lien sans approbation.

Cette évaluation inclut des éléments extrinsèques au contenu incriminé, ce qui permet de déterminer la responsabilité de l’auteur du lien en fonction de son intention et de sa connaissance du caractère diffamatoire du contenu.

Comment les juges évaluent-ils la responsabilité pénale des auteurs de liens hypertextes ?

Les juges doivent prendre en compte plusieurs éléments pour évaluer la responsabilité pénale des auteurs de liens hypertextes. Ils doivent déterminer si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, s’il l’a seulement repris ou s’il a agi de bonne foi en créant un lien.

L’évaluation de ces éléments extrinsèques est essentielle pour apprécier le sens et la portée des propos jugés diffamatoires. La Cour de cassation a souligné que cette appréciation est souveraine, mais elle doit respecter les exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, les juges doivent s’assurer que leur examen des circonstances entourant la publication du lien a été effectué de manière rigoureuse et conforme aux normes juridiques établies.