L’Essentiel : L’affaire « Dieudamné » oppose l’ARCEPiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a déclaré l’assignation nulle, soulignant que les poursuites doivent préciser les infractions selon la loi du 29 juillet 1881. Les juges d’appel devront maintenant déterminer si l’assignation visait à faire cesser un trouble ou à établir une infraction au droit de la presse.

Affaire « Dieudamné »

L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels, hauts responsables nazis, et de leurs gardiennes.

Nullité de l’assignation délivrée

Il semble que Dieudonné ait entendu dénoncer le caractère attentatoire à son honneur et à sa considération d’un film, le présentant comme « un personnage veule, corruptible, soumis aux personnages jouant le rôle de criminels nazis ».  Le contenu de la vidéo ayant été dénoncé dans l’assignation comme « manifestement et de manière insupportable antisémite et négationniste ; injurieux et attentatoire à sa présomption d’innocence et à son droit à l’image et à la vie privée », le président du TGI de Paris a constaté la nullité de l’assignation délivrée.

En effet, en premier lieu, dans la mesure où le trouble manifestement illicite allégué est constitué par des propos ou publications attentatoires à l’honneur ou à la considération d’autrui, les poursuites engagées en référé afin de faire cesser ce trouble doivent nécessairement préciser, outre l’article 809 du code de procédure civile, l’article de la loi du 29 juillet 1881 incriminant spécifiquement lesdits propos ou publications. En deuxième lieu, il est constant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose notamment que l’acte introductif d’instance doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de loi applicable à la poursuite et contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, est applicable en matière de référé. En dernier lieu, le principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle de la liberté d’expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Appel en cours

Saisis de l’affaire, les juges d’appel devront déterminer si le seul objet de l’assignation était  d’obtenir la cessation d’un trouble ou de faire constater une infraction au droit de la presse ou d’obtenir la réparation d’un préjudice. Affaire à suivre ….

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le motif de la plainte de Dieudonné contre le site dieudamne.fr ?

Dieudonné a porté plainte contre l’éditeur du site « dieudamne.fr » pour trouble manifestement illicite, en raison de la publication d’un film le mettant en scène aux côtés de figures nazies telles que Goering et Goebbels.

Cette représentation a été jugée attentatoire à son honneur, le présentant comme « un personnage veule, corruptible, soumis aux personnages jouant le rôle de criminels nazis ».

Dieudonné a également dénoncé le contenu de la vidéo comme étant « manifestement et de manière insupportable antisémite et négationniste », ce qui a conduit à des accusations d’injures et d’atteinte à sa présomption d’innocence, ainsi qu’à son droit à l’image et à la vie privée.

Pourquoi l’assignation de Dieudonné a-t-elle été déclarée nulle par le TGI de Paris ?

Le président du TGI de Paris a déclaré l’assignation de Dieudonné nulle pour plusieurs raisons. Premièrement, les poursuites en référé pour faire cesser un trouble doivent préciser, en plus de l’article 809 du code de procédure civile, l’article de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine les propos ou publications en question.

Deuxièmement, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l’acte introductif d’instance précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable et contienne une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction.

Enfin, le principe de la liberté d’expression, qui a une valeur constitutionnelle et conventionnelle, stipule que le demandeur ne peut pas se prévaloir de qualifications juridiques distinctes pour échapper aux contraintes procédurales de la loi, ce qui a également contribué à la nullité de l’assignation.

Quel est l’objet de l’appel en cours concernant cette affaire ?

Les juges d’appel sont chargés de déterminer si l’assignation de Dieudonné visait uniquement à obtenir la cessation d’un trouble ou si elle avait pour but de faire constater une infraction au droit de la presse, ou encore d’obtenir la réparation d’un préjudice.

Cette distinction est déterminante car elle pourrait influencer la manière dont l’affaire est jugée et les conséquences qui en découlent.

L’issue de cet appel pourrait avoir des implications significatives sur la liberté d’expression et la protection de l’honneur des individus dans le cadre de la publication de contenus controversés. L’affaire reste donc à suivre de près.