L’Essentiel : En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 disproportionnée. En effet, lorsque le prévenu réside à des milliers de kilomètres, comme à l’Ile de la Réunion, un délai excessif peut empêcher sa comparution, compromettant ainsi l’équité du procès et le droit à une défense effective.

En matière de délits de presse,  le délai de comparution du prévenu (vingt jours) est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et peut porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. C’est à tort que des juges d’appel ont retenu la validité d’un acte de poursuite délivré un mois et six jours avant la date de l’audience, bien qu’une distance de plusieurs milliers de kilomètres séparât le lieu de délivrance de l’acte au défendeur résidant sur l’Ile de la Réunion. Le défendeur n’avait pu se  présenter à l’audience.  

Atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal

Selon la Cour de cassation, dans certaines circonstances, lorsque le domicile du
prévenu est très éloigné du lieu du
procès, l’application de l’article 54 de laloi du 29juillet 1881 peut
porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès de la partie civile à un
tribunal dans les poursuites tout au moins engagées contre les personnes
physiques, le délit ne pouvant être imputé à la personne morale.

Article 54 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 54
de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’il prévoit un délai entre la citation et
la comparution devant le tribunal correctionnel de 20 jours outre un jour par
cinq myriamètres de distance, permet ainsi, lorsque le prévenu résidant
Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté à plusieurs mois,
lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, n’est
pas conforme au droit d’agir en justice, au principe d’égalité devant la
justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie
privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen.

Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019

Par sa
décision n° 2019-786 QPC en date du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a
déclaré les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au
premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29juillet 1881, qui
méconnaissaient le principe d’égalité devant la justice, contraires à la
Constitution, l’abrogation des dispositions contestées étant reportée jusqu’au
31 mars 2020 et la déclaration d’inconstitutionnalité ne pouvant être invoquée
dans les instances engagées par une citation délivrée avant la publication de la
décision.

Unité obsolète

Le délai de distance exprimé à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui a pour fonction de permettre au prévenu d’exercer utilement ses droits de la défense, doit s’interpréter à la lumière des principes qui régissent le procès équitable et qui garantissent l’équilibre des droits des parties ; en appliquant littéralement le mode de calcul prévu par ce texte et fondé sur le « myriamètre », unité de mesure élaborée en 1793 pour tenir compte des modes de transport de l’époque qu’étaient les randonnées à cheval et les longs voyages maritimes, portant ainsi le délai de distance à 180 jours, soit presque 6 mois, permettant ainsi aux prévenus d’obtenir la nullité de la citation au seul motif du non-respect d’une règle obsolète et ce quand bien même, touchés par la citation plus d’un mois avant leur comparution, ils avaient été mis en mesure de préparer utilement leur défense, la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal de la partie civile et méconnu les principes gouvernant le procès équitable. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du délai de comparution pour les prévenus éloignés ?

Le délai de comparution pour les prévenus dans les délits de presse est fixé à vingt jours, avec un ajout d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cela signifie que pour un prévenu résidant très loin du tribunal, ce délai peut s’étendre considérablement, parfois jusqu’à plusieurs mois.

Cette situation peut créer une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, surtout lorsque le prévenu ne peut pas se présenter à l’audience. Par exemple, dans un cas où un acte de poursuite a été délivré un mois et six jours avant l’audience, le défendeur, vivant sur l’Ile de la Réunion, n’a pas pu se rendre au tribunal en raison de la distance.

Comment l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 impacte-t-il le droit d’accès à la justice ?

L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 stipule qu’un délai de 20 jours doit être respecté entre la citation et la comparution, avec un jour supplémentaire pour chaque cinq myriamètres de distance. Cette règle, bien qu’elle vise à garantir le droit de défense du prévenu, peut également nuire à l’accès à la justice pour la partie civile.

En effet, lorsque le prévenu réside à l’étranger ou dans des territoires éloignés, le délai peut devenir excessif, allant jusqu’à plusieurs mois. Cela va à l’encontre des principes d’égalité devant la justice et du droit à la réputation, qui sont protégés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quelle a été la décision du Conseil constitutionnel concernant l’article 54 ?

Dans sa décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que les termes « outre un jour par cinq myriamètres de distance » de l’article 54 étaient contraires au principe d’égalité devant la justice. Cette décision a conduit à l’abrogation de ces dispositions, mais avec un délai de grâce jusqu’au 31 mars 2020.

Cela signifie que les instances engagées avant cette date ne pouvaient pas invoquer cette déclaration d’inconstitutionnalité. Cette décision a été un pas important vers la protection des droits des prévenus et des parties civiles dans le cadre des délits de presse.

Pourquoi l’unité de mesure « myriamètre » est-elle considérée comme obsolète ?

L’unité de mesure « myriamètre », qui équivaut à 10 kilomètres, a été introduite en 1793 et était adaptée aux modes de transport de l’époque, comme les randonnées à cheval et les voyages maritimes. Cependant, son utilisation dans le cadre juridique moderne est devenue obsolète.

En appliquant littéralement cette unité, le délai de comparution peut atteindre jusqu’à 180 jours, soit presque six mois. Cela peut entraîner des situations où des prévenus, bien qu’ayant reçu leur citation plus d’un mois avant leur comparution, peuvent contester la validité de la citation en raison de ce délai excessif, ce qui nuit à l’équilibre des droits des parties et à l’accès à la justice.