La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a établi qu’en l’absence de déclaration d’un traitement automatisé d’informations nominatives à la CNIL, le salarié ne peut être sanctionné pour son refus. Cette décision repose sur la combinaison des articles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Code du travail, soulignant que la violation de la loi prive l’employeur de la possibilité de faire valoir le non-respect du règlement intérieur. Ainsi, la protection des données personnelles est au cœur de cette jurisprudence.