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Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du travail, qu’à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché. La violation de l’article 16 de la loi du 7 janvier 1978 prive donc l’employeur de la possibilité d’opposer au salarié le non respect du règlement intérieur sur le point litigieux. Mots clés : badge,donnees personnelles,données personnelles,salarié,traitement automatisé,badgeage,badge,déclaration CNIL Thème : Delit de non declaration de traitement a la CNIL A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch., soc. | 6 avril 2004 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la relation entre la société de production et l’auteur ?La Cour de cassation a statué que la relation entre la société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme audiovisuel documentaire était à la fois un contrat de cession de droits et un contrat de travail. Cette décision souligne que, bien que l’auteur ait un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, il a également été reconnu comme salarié en raison de ses travaux connexes à son rôle d’auteur. Les juges ont affirmé que la Cour d’appel de Paris, dans son jugement du 21 mai 2002, avait correctement conclu à l’existence d’un contrat de travail, en se basant sur des éléments factuels précis. Quels éléments ont conduit à la reconnaissance de la qualité de salarié de l’auteur ?Plusieurs éléments ont été pris en compte pour reconnaître la qualité de salarié de l’auteur. Tout d’abord, l’auteur était engagé par la société en tant que directrice de production rémunérée. Ensuite, il a été observé qu’il exécutait ses tâches dans les locaux de l’entreprise, ce qui indique une intégration dans l’organisation de la société. De plus, l’auteur exerçait des fonctions distinctes de son métier d’auteur, ce qui renforce l’idée d’une relation de travail. Enfin, il recevait des directives de la société, comme en témoigne une réprimande pour une absence qualifiée de faute professionnelle, qui a conduit à la rupture de son contrat de travail. Quel est le contexte juridique de cette décision ?Cette décision s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française, plus précisément celle de la Cour de cassation, chambre sociale, rendue le 20 octobre 2004. Elle traite des questions de cession de droits d’auteur et de la qualification de la relation de travail. La jurisprudence met en lumière la complexité des relations entre les créateurs et les sociétés de production, où les droits d’auteur et les obligations de salarié peuvent coexister. Cette décision est importante car elle clarifie les conditions dans lesquelles un auteur peut être considéré comme salarié, même en ayant un contrat de cession de droits. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : cession de droits d’auteur, cession, exploitation, œuvre, contrat de travail, salarié et qualification. Ces termes reflètent les principaux enjeux juridiques abordés dans cette décision. La cession de droits d’auteur est un aspect déterminant, car elle détermine comment les droits de propriété intellectuelle sont transférés entre l’auteur et la société. Le contrat de travail, quant à lui, définit les obligations et les droits de l’auteur en tant que salarié, ce qui peut avoir des implications significatives sur sa rémunération et ses conditions de travail. |
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