L’essentiel : La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la loi de 1978. Les comités d’entreprise peuvent ainsi se concentrer sur leurs missions sans être contraints par des obligations déclaratives, favorisant ainsi le développement d’initiatives sociales et culturelles au sein des établissements.

Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles

Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration cnil,loi 1978

Thème : Donnees personnelles – Comites d’entreprise

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 octobre  2006 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la délibération n°2006-230 ?

La délibération n°2006-230 a été adoptée le 17 octobre 2006. Cette date est significative car elle marque un moment où la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a pris des mesures pour clarifier les obligations des comités d’entreprise en matière de traitement des données personnelles.

Cette délibération a été mise en place dans le cadre de la loi de 1978 sur la protection des données personnelles, qui vise à protéger la vie privée des individus tout en permettant aux organisations de gérer efficacement leurs activités.

Quels types de comités sont concernés par cette délibération ?

La délibération n°2006-230 concerne plusieurs types de comités, notamment les comités d’entreprises, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe, les comités interentreprises, ainsi que les délégués du personnel.

Ces entités jouent un rôle crucial dans la gestion des activités sociales et culturelles au sein des entreprises. En les dispensant de déclaration, la CNIL reconnaît l’importance de ces comités dans la vie sociale des employés tout en simplifiant les démarches administratives.

Quel est l’objectif principal de cette délibération ?

L’objectif principal de la délibération n°2006-230 est de dispenser de déclaration les traitements de données personnelles mis en œuvre par les comités d’entreprise pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles.

Cela vise à alléger les obligations administratives des comités tout en garantissant que les données personnelles des employés soient traitées de manière responsable et conforme à la législation en vigueur.

Quels mots clés sont associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : comités d’entreprise, données personnelles, CNIL, traitement de données, dispense de déclaration CNIL, et loi de 1978.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte et les implications de la délibération. Ils soulignent l’interaction entre la gestion des données personnelles et les activités des comités d’entreprise, ainsi que le cadre légal qui les régit.

Quel est le type de document de cette délibération ?

Le type de document de cette délibération est une délibération officielle de la CNIL. Ce type de document est utilisé pour établir des règles et des lignes directrices concernant le traitement des données personnelles en France.

Les délibérations de la CNIL sont des actes administratifs qui ont pour but de clarifier l’application de la loi sur la protection des données et d’assurer la conformité des pratiques des organisations avec les exigences légales.