L’essentiel : La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 sur les données nominatives et vise à encadrer la gestion des fichiers de prospects tout en respectant les directives sur la protection des données personnelles.

Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,co

Thème : Donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 janvier  2011 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la délibération n° 2011-023 ?

La délibération n° 2011-023 a été adoptée le 20 janvier 2011. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’évolution de la réglementation sur les données personnelles en France, notamment en ce qui concerne les traitements automatisés effectués par des prestataires situés en dehors de l’Union européenne.

Quel est l’objet principal de cette délibération ?

L’objet principal de la délibération n° 2011-023 est de dispenser certains traitements automatisés de données personnelles qui sont réalisés sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne.

Cette dispense concerne spécifiquement les données personnelles collectées en dehors de l’Union européenne, ce qui soulève des questions importantes sur la protection des données et la conformité avec les lois en vigueur, notamment la loi du 6 janvier 1978.

Quels mots clés sont associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à cette délibération incluent : prospects, fichiers de prospects, déclaration CNIL, données personnelles, CNIL, loi du 6 janvier 1978, données nominatives, et directive sur les données personnelles.

Ces termes reflètent les enjeux liés à la gestion des données personnelles, en particulier dans le contexte des fichiers de prospects, qui sont souvent utilisés par les entreprises pour des activités de marketing et de communication.

Quel est le contexte juridique de cette délibération ?

Cette délibération s’inscrit dans le cadre juridique établi par la loi du 6 janvier 1978, qui régit la protection des données personnelles en France.

Elle est également influencée par la directive européenne sur les données personnelles, qui vise à harmoniser les règles de protection des données au sein de l’Union européenne. La délibération vise à clarifier les obligations des responsables de traitement et des prestataires en matière de données personnelles, en particulier lorsque ces données sont traitées en dehors de l’UE.

Quel est le lien entre cette délibération et la CNIL ?

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Cette délibération a été émise par la CNIL, ce qui signifie qu’elle a un caractère officiel et qu’elle doit être respectée par les entités concernées. La CNIL joue un rôle crucial dans la régulation des traitements de données personnelles et dans la protection des droits des individus en matière de vie privée.