La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection des données personnelles sont cruciaux, et cette délibération rappelle aux entreprises leur responsabilité en matière de conformité. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.