Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle

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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle

Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle

Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données

Thème : Blogs

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre  2005 | Pays | Zone : France

Questions / Réponses juridiques

Quelle est la date de la délibération CNIL n° 2005-285 ?

La délibération CNIL n° 2005-285 a été adoptée le 22 novembre 2005. Cette recommandation vise à encadrer la mise en œuvre par des particuliers de sites web qui diffusent ou collectent des données à caractère personnel.

Cette initiative de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est particulièrement importante dans le contexte de l’essor d’Internet et des blogs, où la gestion des données personnelles est devenue un enjeu majeur.

Quel est l’objectif principal de cette délibération ?

L’objectif principal de la délibération CNIL n° 2005-285 est de fournir des recommandations aux particuliers concernant la création et la gestion de sites web, notamment ceux qui collectent des données personnelles.

Cela inclut des conseils sur les mentions légales à inclure sur les sites, ainsi que sur les obligations de déclaration auprès de la CNIL. L’idée est de protéger les utilisateurs et de garantir la transparence dans le traitement des données personnelles.

Quels types de sites sont concernés par cette recommandation ?

Cette recommandation concerne principalement les blogs, les blogs scolaires, ainsi que d’autres types de sites personnels et internet.

Tous ces sites, lorsqu’ils collectent ou diffusent des données à caractère personnel, doivent se conformer aux exigences de la CNIL pour assurer la protection des données des utilisateurs. Cela inclut des obligations de déclaration et de respect de la vie privée.

Quels mots clés sont associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à la délibération incluent : blog, blogs scolaires, mentions légales, sites internet, sites personnels, sites web, données personnelles, déclaration CNIL, et traitement de données.

Ces mots clés reflètent les thématiques centrales de la recommandation et soulignent l’importance de la conformité légale dans la gestion des données personnelles sur Internet.

Quel est le contexte géographique de cette délibération ?

La délibération CNIL n° 2005-285 s’applique spécifiquement en France.

Elle fait partie d’un cadre réglementaire plus large visant à protéger les données personnelles des citoyens français, en conformité avec les lois nationales et européennes sur la protection des données.


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