L’Essentiel : La délibération no 2012-35, adoptée le 24 juillet 2012, modifie la délibération no 2010-4 du 16 février 2010 concernant le placement de produit dans les programmes des services de télévision. Cette mise à jour vise à encadrer plus strictement les pratiques de placement de produit, afin de garantir une transparence accrue pour les téléspectateurs. Les nouvelles dispositions précisent les conditions d’intégration des produits dans les contenus audiovisuels, tout en veillant à respecter les normes de publicité en vigueur. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de régulation du secteur audiovisuel en France.

Délibération no 2012-35 du 24 juillet 2012 modifiant la délibération no 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision

Mots clés : placement de produit,placement produits,publicité

Thème : Placement de produit

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 24 juillet  2012 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la délibération no 2012-35 ?

La délibération no 2012-35 a été adoptée le 24 juillet 2012. Cette date est significative car elle marque une mise à jour des réglementations concernant le placement de produit dans les programmes de télévision en France.

Cette délibération a pour but de clarifier et de modifier les règles établies par la délibération no 2010-4, qui avait été mise en place le 16 février 2010.

Quel est l’objet principal de la délibération no 2012-35 ?

L’objet principal de la délibération no 2012-35 est de modifier les règles relatives au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

Le placement de produit est une technique de marketing où des marques ou des produits sont intégrés dans des contenus audiovisuels, souvent de manière subtile, afin d’influencer les consommateurs sans recourir à la publicité traditionnelle.

Cette délibération vise à encadrer cette pratique pour garantir une transparence et une protection des consommateurs, tout en permettant aux chaînes de télévision de diversifier leurs sources de revenus.

Quels mots clés sont associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : placement de produit, placement produits, et publicité.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de la délibération. Le placement de produit fait référence à l’intégration de marques dans des contenus, tandis que la publicité englobe toutes les formes de communication visant à promouvoir un produit ou un service.

Ces mots clés soulignent l’importance de la régulation dans le domaine de la communication audiovisuelle et le besoin d’équilibrer les intérêts commerciaux avec la protection des consommateurs.

Quel est le type de document de cette délibération ?

Le type de document de cette délibération est une délibération officielle.

Les délibérations sont des décisions prises par des autorités administratives, dans ce cas, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en France. Elles sont souvent utilisées pour établir des règles et des normes dans des domaines spécifiques, comme la communication audiovisuelle.

Cette délibération, en particulier, s’inscrit dans un cadre légal visant à réguler le placement de produit, ce qui est déterminant pour maintenir l’intégrité des programmes de télévision et protéger les téléspectateurs.

Quel est le contexte géographique de cette délibération ?

Le contexte géographique de cette délibération est la France.

La délibération no 2012-35 s’applique spécifiquement aux services de télévision opérant sur le territoire français.

Cela signifie que les règles établies par cette délibération sont contraignantes pour toutes les chaînes de télévision qui diffusent des programmes en France, qu’elles soient publiques ou privées.

Le cadre légal français en matière de placement de produit est donc influencé par cette délibération, qui vise à harmoniser les pratiques au sein de l’industrie audiovisuelle.