Madame [S] [P], hospitalisée depuis le 11 décembre 2024, a vu sa demande d’appel concernant son maintien en soins psychiatriques examinée le 31 décembre 2024. Bien qu’elle ait exprimé son acceptation de l’hospitalisation, elle a questionné l’absence d’une option d’hospitalisation libre. Son état mental, attesté par des certificats médicaux, a été jugé incompatible avec un consentement éclairé aux soins. Le tribunal a confirmé la décision de maintien en hospitalisation complète, rejetant les arguments de défense relatifs à une irrégularité de procédure. L’appel a été déclaré recevable, mais sans fondement pour annuler la mesure de soins.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Madame [S] [P] ?

L’appel interjeté par Madame [S] [P] a été déclaré recevable car il a été effectué dans les délais légaux.

Selon l’article 543 du Code de procédure civile, « l’appel est formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Dans cette affaire, l’appel a été interjeté le 23 décembre 2024, ce qui respecte le délai imparti.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de l’appel, permettant à Madame [S] [P] de contester la décision de maintien de son hospitalisation.

Quelles sont les implications de l’irrégularité relative à la délégation de signature ?

L’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration stipule que « toute décision prise par une administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Dans le cas présent, la décision de maintien en hospitalisation a été signée par Monsieur [M] [D], agissant par délégation du directeur de l’établissement.

La délégation de signature doit être prévue par un texte et être spécifique quant au champ d’attribution délégué.

Il a été établi que la délégation n°38-2024 permettait à Monsieur [M] [D] de prendre des décisions urgentes concernant le séjour des patients, y compris celles relatives aux soins sans consentement.

Ainsi, bien que le moyen d’irrégularité ait été soulevé, la cour a rejeté ce moyen, considérant que la délégation était conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conditions pour le maintien des soins psychiatriques sans consentement ?

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique précise que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ».

Dans le cas de Madame [S] [P], les certificats médicaux ont attesté de son état de vulnérabilité et de l’impossibilité de son consentement en raison de ses troubles mentaux.

Le médecin a également souligné la nécessité d’une surveillance constante pour assurer la mise en œuvre du traitement requis.

Ainsi, les conditions légales pour le maintien des soins psychiatriques sans consentement étaient réunies, justifiant la décision de la cour de confirmer l’ordonnance autorisant cette mesure.

Comment la cour a-t-elle évalué la nécessité de l’hospitalisation complète ?

La cour a examiné les certificats médicaux fournis, notamment celui du docteur [F] [X], qui a noté une amélioration légère mais une persistance des troubles.

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique exige que l’état mental du patient impose des soins immédiats, ce qui a été confirmé par les médecins.

Le docteur [X] a conclu que la forme actuelle de la prise en charge était adaptée et que les soins psychiatriques devaient être maintenus à temps complet.

La cour a donc jugé que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [S] [P] étaient nécessaires et proportionnées à son état mental, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

En conséquence, l’ordonnance a été confirmée, validant la décision de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.