Délégation de signature

Qu’est-ce qu’une autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre ?

Une autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre est un mandat ou une procuration. Cela permet à une personne, appelée mandataire, d’agir au nom d’une autre personne, appelée mandant, pour accomplir des actes juridiques.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la procuration ?

Les articles 1984 à 2010 du Code civil régissent la procuration. L’article 1984 définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Comment rédiger une procuration en bonne et due forme ?

Pour rédiger une procuration, il est essentiel d’inclure les informations suivantes : l’identité du mandant et du mandataire, la nature des actes autorisés, et la durée de la procuration. L’article 1985 du Code civil précise que le mandat peut être donné par écrit ou verbalement.

Quels sont les pouvoirs d’un mandataire ?

Le mandataire peut accomplir tous les actes que le mandant a spécifiquement autorisés. Selon l’article 1988 du Code civil, le mandataire doit agir dans les limites de son mandat et ne peut pas dépasser les pouvoirs qui lui ont été conférés.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

L’article 1991 du Code civil stipule que le mandataire doit exécuter le mandat tant qu’il en est chargé et répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il doit également rendre compte de sa gestion.

Comment révoquer une procuration ?

La procuration peut être révoquée à tout moment par le mandant, selon l’article 2003 du Code civil. La révocation doit être notifiée au mandataire et aux tiers concernés pour être opposable.

Quels sont les effets de la procuration sur les tiers ?

L’article 1998 du Code civil précise que les actes accomplis par le mandataire dans les limites de son mandat lient le mandant vis-à-vis des tiers. Les tiers peuvent se fier à la procuration tant qu’ils n’ont pas été informés de sa révocation.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

La durée de validité d’une procuration est déterminée par le mandant. Si aucune durée n’est spécifiée, la procuration est valable jusqu’à sa révocation ou jusqu’à ce que le mandat soit accompli, conformément à l’article 2002 du Code civil.

Quels sont les risques liés à une procuration ?

Les risques incluent l’abus de pouvoir par le mandataire et la responsabilité du mandant pour les actes du mandataire. L’article 1992 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat.

Comment contester une procuration ?

Pour contester une procuration, il est possible de saisir le tribunal compétent. L’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer la procuration en cas de faute du mandataire. Les tiers peuvent également contester la validité de la procuration en prouvant qu’elle a été obtenue par fraude ou contrainte.