En matière d’édition, est pleinement valable, la clause qui prevoit que si l’auteur ne peut remettre son texte définitif à l’éditeur dans les délais prescrits, l’éditeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs de l’auteur ou lui accorder un délai supplémentaire. Cette clause n’est pas, entre autres, contraire à l’article 1170 du Code civil relatif à la nullité des contrats pour potestativité. Pour rappel, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une des parties de faire arriver ou d’empêcher.
En application de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.