L’Essentiel : L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie d’exception, même après l’expiration de ce délai. Dans ce cas, la reconnaissance de la nullité n’affecte pas l’existence de la marque vis-à-vis des tiers, mais permet d’écarter ses droits dans le cadre du litige en cours.

Hors les cas visés par les articles L.711-3 (marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, marque interdite ou marque trompeuse) et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit la juridiction qu’à la demande reconventionnelle qui, selon l’article 64 du code de procédure civile, tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de l’adversaire. Son point de départ se situe à la date de publication du dépôt de la marque, qui porte celle-ci à la connaissance de tous et les met en mesure d’exercer l’action. La nullité de la marque peut en revanche toujours être opposée par voie d’exception comme moyen de défense à la demande initiale ; si elle est reconnue, elle ne peut avoir pour effet que d’écarter du litige en cours les droits issus de la marque contestée, dont l’existence n’est pas affectée et qui subsiste à l’égard des tiers.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les cas où l’action en annulation d’une marque n’est pas soumise à la prescription quinquennale ?

L’action en annulation d’une marque n’est pas soumise à la prescription quinquennale dans les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Ces articles concernent des marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que les marques interdites ou trompeuses. Dans ces situations, la législation permet d’agir sans être limitée par le délai de prescription habituel, reconnaissant ainsi la gravité des atteintes potentielles à l’ordre public et à la protection des consommateurs.

Quel est le délai de prescription pour l’action en annulation d’une marque ?

Le délai de prescription pour l’action en annulation d’une marque est de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil.

Ce délai s’applique à la fois à la demande initiale qui saisit la juridiction et à toute demande reconventionnelle. La prescription commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, ce qui signifie que dès que la marque est rendue publique, les tiers ont la possibilité d’exercer leur action dans un délai de cinq ans.

Comment la nullité d’une marque peut-elle être opposée dans un litige ?

La nullité d’une marque peut être opposée par voie d’exception comme moyen de défense à la demande initiale.

Cela signifie que même si une action en annulation n’est pas engagée dans le délai de prescription, la partie défenderesse peut toujours faire valoir la nullité de la marque pour écarter les droits qui en découlent. Si la nullité est reconnue, elle n’affecte pas l’existence de la marque en tant que telle, mais elle permet d’écarter les droits liés à cette marque dans le cadre du litige en cours.

Quel est le point de départ de la prescription pour l’action en annulation d’une marque ?

Le point de départ de la prescription pour l’action en annulation d’une marque est la date de publication du dépôt de la marque.

Cette publication rend la marque connue de tous, permettant ainsi aux tiers de prendre connaissance de son existence et d’exercer leur droit d’action. Cela souligne l’importance de la transparence dans le système de propriété intellectuelle, où la connaissance de l’existence d’une marque est essentielle pour protéger les droits des parties concernées.