L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Malgré cette décision, l’appelante peut contester l’ordonnance dans un délai de 15 jours. De plus, elle a été condamnée aux dépens, soulignant les conséquences financières de son inaction. La décision a été rendue le 08 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Cet article stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions avant le 2 décembre 2024, ce qui constitue une violation de cette obligation.

Ainsi, la cour a prononcé d’office la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la procédure établie par le code.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée par l’appelante dans un délai de 15 jours à compter de sa date, comme le précise la décision rendue.

Cette possibilité de contestation est prévue par l’article 905 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Les décisions rendues en matière d’appel peuvent être déférées à la cour par simple requête dans un délai de quinze jours. »

Il est donc essentiel pour l’appelante de respecter ce délai pour faire valoir ses droits et contester la caducité prononcée.

La requête doit être déposée auprès de la cour compétente, et il est recommandé d’y joindre tous les éléments nécessaires à la compréhension de la situation.

Quelles sont les implications financières de la décision de caducité ?

La décision de caducité entraîne également des implications financières pour l’appelante, qui est condamnée aux entiers dépens.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, l’appelante, n’ayant pas respecté les délais de procédure, est considérée comme la partie succombante.

Elle devra donc prendre en charge l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres dépenses liées à l’appel.

Il est donc crucial pour les parties de bien respecter les délais de procédure afin d’éviter des conséquences financières lourdes.