L’affaire en question concerne une procédure d’appel initiée le 1er juillet 2024. Malgré la notification d’un avis de fixation le 23 juillet, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour conclure. En outre, aucune observation n’a été faite sur la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant des conséquences financières pour la S.A.R.L. LE TRAPPEUR, qui est condamnée aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la caducité de l’appel ?

L’article 905-2 du Code de Procédure Civile stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis de fixation. À défaut, l’appel est déclaré caduc. »

Dans le cas présent, l’acte d’appel a été déposé le 1er juillet 2024, et l’avis de fixation a été communiqué à l’appelant le 23 juillet 2024.

L’appelant avait donc jusqu’au 23 août 2024 pour conclure.

N’ayant pas respecté ce délai, l’appel a été déclaré caduc.

Il est important de noter que l’article précise également que l’appelant peut faire valoir des observations sur la caducité de son appel, ce qui n’a pas été fait ici.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel sur les dépens ?

La caducité de l’appel entraîne des conséquences sur les dépens, comme le prévoit l’article 696 du Code de Procédure Civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la S.A.R.L. LE TRAPPEUR, en tant qu’appelant, a vu son appel déclaré caduc.

Par conséquent, elle est considérée comme la partie succombante.

Cela signifie qu’elle est condamnée à payer les dépens, qui incluent les frais de justice engagés par la partie adverse.

Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les appels non fondés ou tardifs.

Ainsi, la décision de condamner S.A.R.L. LE TRAPPEUR aux dépens est conforme aux dispositions légales en vigueur.