Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’absence de conclusions au greffe dans le délai imparti a conduit à la constatation qu’aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance. La décision a été notifiée aux parties le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’avis de caducité dans le cadre d’une procédure d’appel ?

L’avis de caducité, tel que mentionné dans la décision, est un acte qui informe la partie concernée de l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel en raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est faite par une déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Il est également précisé dans l’article 908 que « l’appelant doit, dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions au greffe ».

L’absence de ces conclusions entraîne la caducité de l’appel, conformément à l’article 916, qui stipule que « la caducité de la déclaration d’appel peut être prononcée d’office ou à la demande de l’une des parties ».

Ainsi, l’avis de caducité a pour effet de rendre l’appel sans effet, sauf si la partie appelante décide de contester cette décision en déférant l’ordonnance à la cour.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 917 du Code de procédure civile, « la caducité de la déclaration d’appel emporte celle de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la décision de première instance redevient exécutoire.

De plus, la partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance, comme le précise l’article 696, qui dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cela implique que la partie qui a initié l’appel, en l’occurrence Monsieur [O] [E] [N], devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

Enfin, la décision de caducité sera notifiée aux parties et à leurs représentants, conformément à l’article 450, qui stipule que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties ».

Cette notification est essentielle pour garantir le respect des droits de la défense et permettre aux parties de prendre connaissance de la décision rendue.