Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant pas soumis de mémoire de cassation dans le délai légal. Les moyens soulevés par les parties n’ont pas été jugés suffisants pour l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire de pourvoi en cassation ?

La conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire de pourvoi en cassation est la déchéance du pourvoi.

En effet, l’article 590-1 du Code de procédure pénale stipule que :

« Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.

Le mémoire exposant les moyens de cassation doit être déposé dans le même délai. »

Ainsi, si le prévenu, comme M. [T] [F], ne dépose pas ce mémoire dans le délai légal, il est déclaré déchu de son pourvoi.

Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit.

Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation selon le Code de procédure pénale ?

Les critères d’admission d’un pourvoi en cassation sont précisés à l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale.

Cet article dispose que :

« Le pourvoi en cassation n’est admis que si les moyens invoqués sont de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Cela signifie que les moyens soulevés doivent être suffisamment sérieux et pertinents pour justifier un examen par la Cour de cassation.

Dans le cas présent, les premier et deuxième moyens soulevés par les prévenus n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à leur rejet.

Cette exigence vise à éviter que la Cour de cassation ne soit saisie de pourvois infondés, préservant ainsi son rôle et son efficacité.