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L’Essentiel : Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le 23 octobre 2024, précisant l’urgence de la procédure. La notification de la décision sera effectuée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, garantissant ainsi que tous les intéressés soient informés des développements de l’affaire.
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Contexte JuridiqueVu l’article 906-1 du code de procédure civile, la procédure en question est encadrée par des règles précises concernant la déclaration d’appel. Fixation de la DateUn avis de fixation à bref délai a été délivré le 23 octobre 2024, indiquant que la procédure devait avancer rapidement. Demande d’ObservationsLe 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire, leur permettant de soumettre leurs arguments. Absence d’ObservationsL’appelante n’a pas fourni d’observations écrites et n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Décision de CaducitéEn conséquence, par décision susceptible de déféré selon l’article 913-8 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. Notification de la DécisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que tous les intéressés soient informés. Date et SignatairesLa décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024, et signée par le greffier et le magistrat désigné par le Premier Président. Copies au DossierDes copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux représentants et aux parties concernées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique de la procédure d’appel ?La procédure en question est encadrée par des règles précises, notamment l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit la déclaration d’appel. Quand a été délivré l’avis de fixation ?Un avis de fixation à bref délai a été délivré le 23 octobre 2024, indiquant que la procédure devait avancer rapidement. Quelle a été la date de la demande d’observations ?La demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire le 20 novembre 2024, leur permettant de soumettre leurs arguments. Quelles ont été les conséquences de l’absence d’observations ?L’appelante n’a pas fourni d’observations écrites et n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Quelle décision a été prise en conséquence de l’absence d’observations ?En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée par décision susceptible de déféré selon l’article 913-8 du code de procédure civile. Comment la décision de caducité sera-t-elle notifiée ?La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que tous les intéressés soient informés. Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024, et signée par le greffier et le magistrat désigné par le Premier Président. Que contient le dossier concernant la décision ?Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux représentants et aux parties concernées, assurant ainsi la transparence de la procédure. |
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/17127 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFPU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 16 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/80024 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 23 Septembre 2024
Appelante :
Madame [S] [Z], représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Intimée :
S.E.L.A.R.L. JURIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 23 octobre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 novembre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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