L’Essentiel : Dans le cadre de cette affaire, les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont appliqués. Une demande d’observations écrites a été soumise le 10 décembre 2024, sans réponse. L’appelant n’ayant pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, une irrégularité procédurale est constatée. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, peut être contestée devant la cour dans un délai de 15 jours. Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et transmises aux avocats concernés.

Contexte Juridique

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles de procédure à suivre.

Demande d’Observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie.

Non-Signification des Conclusions

L’appelant n’a pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

Décision de Caducité

En conséquence, la déclaration d’appel à l’égard de Madame [J] [C] est déclarée caduque.

Possibilité de Déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 16 janvier 2025, signée par la greffière et le magistrat chargé de la mise en état.

Copies au Dossier

Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de signification des conclusions dans le cadre d’un appel ?

L’absence de signification des conclusions à la partie adverse dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 908 du Code de procédure civile :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration au greffe de la cour d’appel. Elle doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de 15 jours. »

Cet article souligne l’importance de la signification des conclusions pour garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense.

De plus, l’article 911 précise que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant n’ayant pas respecté cette obligation, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Madame [J] [C].

Cette décision est conforme aux dispositions légales qui visent à assurer la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance de caducité ?

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date.

L’article 911 du Code de procédure civile stipule que :

« La décision de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans un délai de 15 jours. »

Ce recours permet à la partie concernée de demander à la cour d’appel de réexaminer la décision de caducité.

Il est important de respecter ce délai pour que le recours soit recevable.

En outre, le déféré doit être motivé et exposer les raisons pour lesquelles la caducité ne devrait pas être maintenue.

Cela peut inclure des arguments sur la régularité de la signification ou des circonstances particulières ayant pu justifier le non-respect du délai.

Ainsi, la possibilité de déféré offre une voie de recours pour les parties qui estiment que la décision de caducité est injustifiée.