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Responsabilité commune
Les délais de réalisation d’un site internet ne relèvent pas unilatéralement du prestataire. Le client doit aussi, par son comportement, veiller au respect des délais convenus.
Dans cette affaire, le client d’un prestataire a été condamné pour résiliation abusive. Le client avait qualifié la résiliation « d’immédiate ». Or, en premier lieu, les dispositions contractuelles prévoyaient une résiliation immédiate uniquement dans le cas de la force majeure, laquelle n’était pas en cause. Dans les autres cas il était prévu contractuellement, l’envoi d’une mise en demeure faisant courir un délai de 30 jours de sorte que les conditions stipulées entre les parties n’ont pas été respectées.
Faute contractuelle nécessaire
En toute hypothèse que ce soit au titre de la résiliation unilatérale ou de l’exception d’inexécution des manquements de nature contractuelle doivent être établis. En l’espèce, le client a fait état au titre du site internet livré « d’un style plat et fade » et du non-respect des délais de livraison.
Le contrat stipulait d’une part l’obligation pour le client de fournir les éléments nécessaires à la conception du site dès la signature du contrat et d’autre part, la rédaction (par le client) d’un cahier des charges précisant ses besoins et les caractéristiques et fonctionnalités du site.
Or, il apparaissait que le client n’avait pas établi de cahier des charges. Celui-ci était envisagé par le contrat mais le concepteur ne pouvait s’appuyer que sur le devis détaillé. Cela était nécessairement générateur de modifications ultérieures, lesquelles ne pouvaient qu’avoir une incidence sur le délai contractuellement prévu. Il apparaissait aussi que l’ensemble des pièces nécessaires à la conception du site n’a pas été fourni initialement. Les documents ont été adressés de manière successive et ce au cours des modifications souhaitées par le client.
Responsabilité du client
Les juges ont retenu la responsabilité du client : en n’adressant pas immédiatement les éléments au prestataire et en formulant des demandes de modifications substantielles, le client a engagé sa responsabilité contractuelle (rupture abusive du contrat de commande de site internet). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les délais de réalisation d’un site internet ?Les délais de réalisation d’un site internet ne dépendent pas uniquement du prestataire. En effet, le client a également un rôle déterminant à jouer pour garantir le respect des délais convenus. Cela signifie que le comportement du client, notamment en ce qui concerne la fourniture des informations et des éléments nécessaires à la conception, peut influencer directement le calendrier de livraison. Il est donc essentiel que le client soit proactif et réactif dans ses interactions avec le prestataire pour éviter des retards. Quelles sont les conséquences d’une résiliation abusive ?Dans le cas d’une résiliation abusive, comme celle observée dans l’affaire mentionnée, le client a été condamné pour avoir mis fin au contrat de manière inappropriée. La résiliation a été qualifiée « d’immédiate », mais les termes du contrat stipulaient que cela n’était possible qu’en cas de force majeure. En l’absence de cette condition, le client aurait dû envoyer une mise en demeure, ce qui aurait déclenché un délai de 30 jours pour résoudre les problèmes. Quelles obligations le client avait-il envers le prestataire ?Le contrat imposait au client plusieurs obligations, notamment celle de fournir tous les éléments nécessaires à la conception du site dès la signature. De plus, le client devait rédiger un cahier des charges détaillant ses besoins, les caractéristiques et les fonctionnalités souhaitées pour le site. Cependant, il a été constaté que le client n’avait pas respecté cette obligation, ce qui a eu des répercussions sur le projet. Comment la responsabilité du client a-t-elle été établie ?La responsabilité du client a été retenue par les juges en raison de son comportement. En ne fournissant pas les éléments nécessaires en temps voulu et en demandant des modifications substantielles, le client a engagé sa responsabilité contractuelle. Cela a été considéré comme une rupture abusive du contrat de commande pour le site internet. Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par le client a eu des conséquences juridiques significatives. |
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